peut s'établir par titre ; qu'en l'occurrence, il résulte de l'acte de vente du 14 mai 1942 au profit de Paul X... et de l'attestation de mutation immobilière du 6 octobre 1998 délivrée par Me Z..., notaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 mai 1994, la société Compagnie générale immobilière (la société) a acquis un

représentant 852 m² de superficie habitable, 1 100 m² de terrasses, 446 m² de garage et des dépendances, évalué à la somme de 100 597 565 francs (15 336 000 euros) par l'administration à partir de six mutations

permettent d'établir : que l'ensemble immobilier édifié sur le terrain acquis par les époux D...

l'intégralité de leurs demandes ; 1°) ALORS QU'un repérage d'amiante, par vérification ou sondage, est effectué, notamment sur les cloisons, par un professionnel préalablement à tout acte emportant mutation

pas soutenu par les intimés que l'immeuble en cause serait plus ancien, ou plus récent ; que les ventes citées, qui résultent du site "base-biens.com"' créé par les notaires de paris recensant les mutations

n°2013-803 du 3 septembre 2013 et de l'article 6.3 du règlement National, les notaires doivent fournir au Conseil supérieur du notariat de façon dématérialisée les informations relatives aux mutations

lors que cette dernière figure de façon expresse dans l'acte ainsi homologué qui a ainsi acquis force exécutoire ; qu'aucune disposition légale n'imposait que les parties joignent une attestation immobilière

de programmes de construction de promoteurs immobiliers.

qu'il était d'usage, en application de la loi du 18 juillet 1985, de solliciter cette purge du droit de préemption ; que c'était par un arrêt du 6 octobre 1995 que le Conseil d'Etat avait jugé qu'une mutation

X... a acquis le 27 janvier 1997 un bien immobilier, en payant des droits d'enregistrement au taux réduit prévu à l'article 710 du code général des impôts pour s'être engagé à ne pas l'affecter à un usage

(les époux X...) ont acquis, le 31 août 1994, un bien immobilier, en payant des droits d'enregistrement au taux réduit prévu à l'article 710 du code général des impôts pour s'être engagés à ne pas l'affecter

demandeur n'a pas le choix d'exiger un complément de part en numéraire ; qu'ainsi, l'assignation en complément de part susceptible d'être fournie en nature au choix du défendeur et d'entraîner ainsi une mutation

X... étant débiteur de condamnations envers les époux Y... et Mme Z... postérieurement au jugement d'homologation, ceux-ci ont entrepris une procédure de saisie immobilière à l'encontre des époux X...

dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente au préjudice des tiers qui avaient acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les avaient publiés, que la résolution d'une mutation

attribution légale qui s'effectue rétroactivement, le mari étant censé avoir toujours été propriétaire de la masse des biens communs, de telle sorte qu'une telle attribution n'entraîne ni transfert ni mutation

ou constitution de droits réels immobiliers ; qu'il résulte des articles 1525 et 1526 du Code civil que les avantages qui peuvent être retirés par les époux des règles relatives aux régimes matrimoniaux

du Moulin l'Evêque au Mans, et ayant refusé sa mutation à l'ensemble immobilier de Bellevue à Coulaines, a été licenciée le 28 mars 1983 ; Attendu que la société Mancelle d'HLM fait grief à l'arrêt d'avoir