, ce contrat prévoit clairement la cession à titre exclusif de tous droits de fabrication et de commercialisation desdits véhicules, sans limitation de durée ou d'espace et par suite, il vidait nécessairement

appels d'offres et à certains agissements déterminés" ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour la société Cegelec Lyon et la société Alstom Entreprise, pris de la violation de l'article

où elles étaient rémunérées au taux de 6 % ; qu'il existait, dès lors, une contrepartie financière pour les sociétés Ciné spectacles et Cinéma Napoléon qui ont d'ailleurs été partiellement remboursées

Centre n'a pas été en mesure de présenter une comptabilité analytique permettant d'analyser la politique des prix de transfert pratiqués avec sa filiale tchèque, ni d'apporter des précisions sur la méthode

W... en 2012, suivie le 27 juin 2014, de l'ouverture d'une information judiciaire des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance et tentative d'escroquerie, puis de financement illégal de campagne

notamment, sans modifier la nature de ses fonctions, lui conférait la qualité de directeur technique et qui comportait une clause de non-concurrence d'une durée de 24 mois assortie d'une contrepartie financière

de garde à vue dans les locaux de la police " permettait cependant qu'une prolongation de garde à vue fût accordée à condition que Christian C... fût transféré à l'hôpital ; qu'il ne résulte pas de la

n'était pas établi ni allégué qu'une fois la situation financière mondiale revenue à meilleure santé, M.

Centre n'a pas été en mesure de présenter une comptabilité analytique permettant d'analyser la politique des prix de transfert pratiqués avec sa filiale tchèque, ni d'apporter des précisions sur la méthode

d'entreprise du 29 avril 2011 permettaient de retenir que les dispositions de l'accord d'entreprise sur ce point, appréciées dans leur globalité, étaient plus favorables aux salariés, sans

Ils en déduisent que certains produits financiers se trouvaient en-dehors du champ d'application de l'Accord, à savoir les dividendes et les plus-values de cession, le témoin n° 119 précisant ainsi qu'il

de la personne, ni autorisation préalable de l'autorité judiciaire et sans qu'il soit nécessaire de relever l'existence préalable d'un indice laissant présumer la commission d'une infraction, en tout

confirmatif attaqué (Paris, 29 juin 2004), que par acte du 16 février 2000, la société Imprimerie Hecht (la cessionnaire) a acquis les actions de la société Affiche européenne détenues par la société Financière

, non fuyarde au demeurant en l'espèce, il n'incombe pas au syndicat d'assumer la charge financière des travaux d'amélioration destinés à rendre la terrasse accessible pour un usage d'agrément, dans le

, par accord collectif, un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations de prévoyance sociale non obligatoires même en l'absence de dispositions légales en ce sens

de ses fournisseurs la signature de contrats lui permettant de bénéficier rétroactivement d'accords de coopération commerciale et obtiendrait ou tenterait d'obtenir de ces mêmes fournisseurs un avantage

Centre n'a pas été en mesure de présenter une comptabilité analytique permettant d'analyser la politique des prix de transfert pratiqués avec sa filiale tchèque, ni d'apporter des précisions sur la méthode

nécessaires lui permettant de récupérer ses palettes ; que d'ailleurs, l'indemnité en question visait d'autant moins à transférer la propriété des palettes que la société Chep pratiquait des ristournes

ou dette financière.

que cet accord disposait :- que le budget affecté au financement du plan de sauvegarde de l'emploi était fixé à 5. 000. 000 euros pour les sociétés General Trailers France et pour sa filiale Société Mécanique