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2 414 résultats pour « nécessité d'une impossibilité de maintenir l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd58014677427141

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

à cette résistance ; que s'il résulte de certains témoignages que le genou de Colin E... est venu en contact du cou de Cédric X..., il n'est nullement démontré que cette position ait été sciemment maintenue

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00385

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont elle bénéficie et que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas, à lui seul, cette impossibilité ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02108

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

de maintenir le contrat de travail au cours des périodes de protection dont bénéficie ce salarié, l'existence d'un motif économique ne caractérisant pas à elle seule, cette impossibilité ; Et attendu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01228

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

de maintenir le contrat de travail ; qu'il en résulte que dans un tel cas, la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, ni l'existence d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00059

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

ou, en cas d'impossibilité, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que le précédent emploi occupé par le salarié s'entend des fonctions principales réellement exercées en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00519

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00361

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

Bobst Lyon, a eu le doigt d'une main arraché en travaillant sur une machine de modèle tour conventionnel "Cazeuneuve type HB 725" ; que la société Bobst Lyon ayant été poursuivie, notamment, des chefs d'emploi

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CC

cr

61372698cd58014677426dfe

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

par écrit, le 7 février 2007, expressément demandé à être assisté pour le débat contradictoire "par un avocat commis d'office" ; qu'il avait été aussitôt satisfait à cette demande qui impliquait nécessairement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02264

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

fin à l'activité de fabrication de gants de protection qu'elle exerçait dans son usine de Dreux, où étaient affectés 181 salariés ; qu'un projet de licenciement collectif et un plan de sauvegarde de l'emploi

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soc

6079b19a9ba5988459c52b5d

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

d'une restructuration et d une compression d'effectifs entraînant la suppression du poste de Mme X..., que le liquidateur ne peut se prévaloir de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10095

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

La société Auchan justifie, dans le cadre cl' une démarche de gestion prévisionnelle des emplois , avoir actualisé son plan de transformation des emplois; elle produit le projet pour remploi mis en place

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soc

613723e2cd5801467740f6bf

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

de maintenir le poste de reclassement envisagé ; qu'en jugeant cependant que la lettre de licenciement aurait du porter un motif économique relatif à l'impossibilité de maintenir le poste de reclassement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00735

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

de maintenir le contrat de travail en raison de circonstances étrangères à l'état ou à la situation de la salariée, retient que, selon l'employeur, le licenciement est justifié par la suppression de l'emploi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00681

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

En effet, l'intimée ne démontre nullement que Serge X... n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas dans la nécessité de se maintenir en permanence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01614

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

de maintenir le contrat de travail, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ; qu'en retenant que la lettre de licenciement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00572

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

administratif service achats investissement, employée administratif service management des coûts et audit, employée administratif achats bilingue allemand, employée administratif achats pôle traduction

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cr

613726a2cd5801467742737f

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Vous devez, en outre, faire afficher sur les emplacements de travail, lorsque cela est nécessaire, les consignes de sécurité propres à chaque travail, appareil ou poste.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01683

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, la cour d'appel, qui s'est bornée à viser la situation de l'entreprise sans préciser en quoi elle rendait impossible le maintien du contrat

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soc

6137241dcd5801467741279d

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

une impossibilité de maintien du contrat, l'obligation pour l'employeur de supprimer l'emploi du salarié peut constituer un motif légitime de licenciement, qu'en l'espèce la présentation financière de

Source officielle

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