CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd58014677427141
12 septembre 2006
à cette résistance ; que s'il résulte de certains témoignages que le genou de Colin E... est venu en contact du cou de Cédric X..., il n'est nullement démontré que cette position ait été sciemment maintenue
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00385
1 février 2012
de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont elle bénéficie et que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas, à lui seul, cette impossibilité ;
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02108
28 octobre 2009
de maintenir le contrat de travail au cours des périodes de protection dont bénéficie ce salarié, l'existence d'un motif économique ne caractérisant pas à elle seule, cette impossibilité ; Et attendu
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01228
25 mai 2011
de maintenir le contrat de travail ; qu'il en résulte que dans un tel cas, la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, ni l'existence d'un
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00059
15 janvier 2014
ou, en cas d'impossibilité, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que le précédent emploi occupé par le salarié s'entend des fonctions principales réellement exercées en
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00519
20 avril 2022
économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00361
27 mars 2018
Bobst Lyon, a eu le doigt d'une main arraché en travaillant sur une machine de modèle tour conventionnel "Cazeuneuve type HB 725" ; que la société Bobst Lyon ayant été poursuivie, notamment, des chefs d'emploi
61372698cd58014677426dfe
22 mai 2007
par écrit, le 7 février 2007, expressément demandé à être assisté pour le débat contradictoire "par un avocat commis d'office" ; qu'il avait été aussitôt satisfait à cette demande qui impliquait nécessairement
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02264
8 novembre 2011
fin à l'activité de fabrication de gants de protection qu'elle exerçait dans son usine de Dreux, où étaient affectés 181 salariés ; qu'un projet de licenciement collectif et un plan de sauvegarde de l'emploi
6079b19a9ba5988459c52b5d
24 octobre 2000
d'une restructuration et d une compression d'effectifs entraînant la suppression du poste de Mme X..., que le liquidateur ne peut se prévaloir de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10095
30 janvier 2019
La société Auchan justifie, dans le cadre cl' une démarche de gestion prévisionnelle des emplois , avoir actualisé son plan de transformation des emplois; elle produit le projet pour remploi mis en place
613723e2cd5801467740f6bf
9 octobre 2002
de maintenir le poste de reclassement envisagé ; qu'en jugeant cependant que la lettre de licenciement aurait du porter un motif économique relatif à l'impossibilité de maintenir le poste de reclassement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00735
8 avril 2009
de maintenir le contrat de travail en raison de circonstances étrangères à l'état ou à la situation de la salariée, retient que, selon l'employeur, le licenciement est justifié par la suppression de l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00681
2 avril 2014
En effet, l'intimée ne démontre nullement que Serge X... n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas dans la nécessité de se maintenir en permanence
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216
4 novembre 2021
Au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01614
7 octobre 2015
de maintenir le contrat de travail, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ; qu'en retenant que la lettre de licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00572
19 mars 2014
administratif service achats investissement, employée administratif service management des coûts et audit, employée administratif achats bilingue allemand, employée administratif achats pôle traduction
613726a2cd5801467742737f
13 septembre 2005
Vous devez, en outre, faire afficher sur les emplacements de travail, lorsque cela est nécessaire, les consignes de sécurité propres à chaque travail, appareil ou poste.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01683
25 septembre 2013
de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, la cour d'appel, qui s'est bornée à viser la situation de l'entreprise sans préciser en quoi elle rendait impossible le maintien du contrat
6137241dcd5801467741279d
24 mars 2004
une impossibilité de maintien du contrat, l'obligation pour l'employeur de supprimer l'emploi du salarié peut constituer un motif légitime de licenciement, qu'en l'espèce la présentation financière de
Page 4 sur 121
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.