_ Audience publique du 14 novembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1066 F-D Pourvoi n° Q 17-22.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

dénommée du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu

de Foix, qui n'a pas fait droit à la demande d'expertise, a rendu une ordonnance de transport sur les lieux, sur le fondement des articles 179 à 183 et de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile

Yves Y..., que ce dernier ait reçu dans ses attributions le pouvoir de demander une enquête en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en sorte qu'en ordonnant des mesures de

de jonction ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'instance relative à la réparation du préjudice non soumis à recours était périmée, alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guiraudie Auffève, société anonyme dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

avait sollicité par une missive du 4 mars 1992 le dépôt d'une nouvelle déclaration devant nécessairement intervenir dans le délai imparti par la loi précitée; qu'en affirmant, nonobstant la missive

Par ordonnance du 2 novembre 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit jours. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1635 F-D Pourvoi n° P 18-19.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; "2) alors que la cour d'appel ne pouvait retenir, afin de déduire la mauvaise foi de Mohammad X... dans le non-paiement des obligations mises à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation du 6

« ordonnance de référé », n'a pas été prononcée à la suite d'une nouvelle assignation et d'une nouvelle instance en référé, mais à la suite d'un simple courrier adressé au président du tribunal de grande

dénommée du chef notamment d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR,

de la décision de non-lieu rendue au bénéfice du doute ; que l'ordonnance entreprise sera, par conséquent, pour ce motif et ceux non contraires du juge d'instruction, confirmée" ; "1 ) alors que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du 22 décembre 1999 et du 5 avril 2000, ainsi que la Cour l'a dit par arrêt du 4 juillet 2003 non frappé de pourvoi, l'ordonnance de placement en détention provisoire du 3 novembre 2000, peu important

Ce bail s'est renouvelé le 5 décembre 2014, pour une nouvelle durée de six ans expirant le 5 décembre 2020, pour le même loyer. 3.

dénommée, des chefs de violation du secret de l'instruction et violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.