début de l'hiver, de telle sorte que son absence à la date du 10 janvier 2012 était nécessairement inopérante pour écarter le grief énoncé au soutien de son licenciement ; qu'en s'abstenant de toute réponse

le 15 mai 1987 en n'avertissant son employeur que tardivement alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une mise à pied pour s'être absenté, le 11 mai précédent, dans les mêmes conditions ; qu'il a saisi

appartient à l'autorité publique d'établir que la mesure restrictive de liberté est nécessaire, et non à l'inculpé de prouver qu'il est dans l'impérieuse nécessité d'aller et venir ; d'où il suit que l'arrêt

absence pour maladie depuis le 9 janvier 1994 ayant nécessité son remplacement définitif ; que la salariée a signé le 5 avril 1994 un reçu pour solde de tout compte ; que contestant la cause réelle et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Elle considère qu'en l'absence de perturbation dans le fonctionnement de l'association en raison de son absence pour maladie, il n'y avait pas de nécessité de la remplacer définitivement et en conclut

W... « avait été désigné par arrêté du 21 avril 2017, pour, "en cas d'absence ou d'empêchement de Patrice N..., préfet, signer toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence, lorsqu'il assure

et n'avait pas informé sa hiérarchie de son absence avant le lundi 6 octobre 2014.

Thierry A..., qui, par la nature de ses fonctions exercées pour le compte de la Sogea, disposait, même en l'absence d'un délégation écrite de pouvoirs, de la compétence et de l'autorité nécessaire pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

absence provoquait un dysfonctionnement majeur au sein de l'entreprise, contrainte de recruter un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée pour pourvoir à son remplacement définitif ; Attendu

sur le visage d'une personne retenue contre son gré dans les locaux de la police, non contestées comme ayant été occasionnées par le policier sous la responsabilité duquel elle était placée, établit nécessairement

SOC.

, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement

X... a repris son travail sans passer de visite de reprise " ; qu'en affirmant néanmoins que le manquement de l'employeur à son obligation de faire passer une visite de reprise avait " nécessairement "

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

2003 VD1 11 JUILLET 2018 REJET Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

SOMMER, président Arrêt n° 112 FS-B Pourvoi n° A 21-16.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

activité professionnelle une partie de son patrimoine, et non celui de dénoncer l'existence de biens par nature nécessaires à cet exercice qui, ne figureraient-ils pas sur la déclaration, n'en constituent