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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8389ba5988459c4c29e
14 mars 1988
l'ordonnance de placement en détention provisoire et du mandat de dépôt datés du 8 octobre 1985 " ; " aux motifs " que l'article 93 du Code de procédure pénale permet au juge d'instruction, si les nécessités
6079a87a9ba5988459c4d6f9
3 avril 2001
. ; ce dernier, déjà condamné, sans emploi, est mis en cause dans un trafic international de revente de véhicules volés, impliquant de nombreux comparses, à l'origine d'importants profits ; les nécessités
61372621cd580146774232d2
20 novembre 2001
Nicolas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel d'abus de biens sociaux, a confirmé
613725f7cd58014677421e78
15 septembre 1999
François, contre l'arrêt n° 4 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à
613725bdcd580146774202cf
1 mars 2000
Violetta, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de provocation d'un mineur
613725cacd580146774208af
7 mai 1998
pouvant être chiffrées, en l'état des investigations, à plus de huit millions de francs ; "que les mesures de contrôle judiciaire ordonnées par le magistrat instructeur sont justifiées à raison des nécessités
6137252ccd5801467741b8e5
24 juillet 1990
l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'inculpé ; " aux motifs qu'en l'état de cette procédure, de la particulière gravité des faits qui ont troublé l'ordre public et des nécessités
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100339
27 février 2007
régnant depuis avril 2005 sur une principauté pratiquant la transmission héréditaire du pouvoir, concernait la vie publique en raison des fonctions de l'intéressé, et était ainsi justifiée par les nécessités
6137260ecd580146774229d2
21 juin 2000
André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et escroquerie
6137260ecd580146774229d3
Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et escroquerie
6079a7fa9ba5988459c4b763
4 novembre 1982
MOTIF QUE, SI L'ARTICLE L. 432 SUSVISE NE PREVOIT PAS LA FORME QUE DOIVENT PRENDRE LA COMMUNICATION AU COMITE D'ENTREPRISE ET LA CONSULTATION DE CELUI-CI RELATIVEMENT A UN PLAN DE REDRESSEMENT, LA NECESSITE
civ2
607943339ba5988459c418d4
17 juillet 1974
LA FOIS, COMME DIFFAMATOIRE ET PORTANT ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, ALORS QUE CET ARTICLE, PUBLIE SOUS LA FOI DES AGENCES DE PRESSE ET SUIVI D'UNE RECTIFICATION, N'AURAIT PAS DEPASSE LES LIMITES DES NECESSITES
6079a8989ba5988459c4e202
25 octobre 1973
ALORS QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, RENDUE DANS LE CADRE D'UNE INCULPATION CRIMINELLE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INCULPE AVAIT ETE MIS EN LIBERTE, LES NECESSITES
comm
6079d3669ba5988459c58f24
22 juillet 1986
que celle-ci est contraire aux usages du commerce qui n'admettent pas les actes volontaires et délibérés de dénigrement dictés bien davantage par un souci abusif de réclame personnelle que par la nécessité
613725bdcd580146774202da
heures 45 et 6 heures 55, leur placement en garde à vue le même jour à compter de 3 heures 40, heure de leur interpellation ; " contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ce n'est pas sans nécessité
60794d2a9ba5988459c483e8
8 juillet 2004
toutes détournées du contexte ayant présidé à leur fixation, est fautive en ce qu'elles illustrent essentiellement un article attentatoire à la vie privée de Mme X... et ne se justifie pas par la nécessité
613725eacd58014677421888
20 juin 2001
Léon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé et recel, a confirmé
60794df19ba5988459c48c1f
16 mai 2006
quant à toutes les autres photographies, l'arrêt relève que, prises elles aussi au téléobjectif et à l'insu de l'intéressé, elles montrent le comédien dans une situation d'intimité familiale que les nécessités
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01017
10 novembre 2009
les époux X... en septembre 2002 de la réduction progressive de ses commandes et de la nécessité d'en informer le repreneur, et sur l'attestation de M.
6137261fcd580146774231a3
2 septembre 2003
Monique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour exercice illégal
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