SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES NOMS DES JUGES ET DU PROCUREUR

NOM DU JUGE QUI L'A PRONONCE ET DE NE COMPORTER QU'UNE SEULE SIGNATURE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR L'INDICATION DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ET ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT AINSI QUE PAR LE

LE PROUVE L'ABSENCE DE SIGNATURE DE LA REQUETE, QUE LA DESIGNATION PORTE LE N° 114 / 82 ALORS QUE L'INFORMATION PORTE LE N° 25951 / 82 ; QUE LE NUMERO N'A PAS ETE PORTE PAR LE PRESIDENT ET QUE LE NOM

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI DISPOSE QUE LES JUGEMENTS CONTIENNENT LES NOMS DES JUGES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE

que les arrêts des chambres d'accusation doivent faire mention du nom des juges qui en ont délibéré; que la cour d'appel, en l'espèce, a appelé la cause à l'audience du 13 février 1997 et prorogé son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

Attendu qu'en vertu de ces textes, les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que le vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultent de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE LE CALVEZ FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS < RENFERMER L'INDICATION DU NOM DES JUGES, QUI EN ONT DELIBERE >; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué sur les demandes de Mme X... et de son assureur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges

nullité de la procédure de saisie immobilière continuée hors sa présence ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt de contenir des mentions contradictoires quant au nom

qui ne mentionnent pas le nom des juges qui ont délibéré sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que, par

Pellerin, juge, et M. Charles, juge, et lors du prononcé de M. Follorou, président, et MM.

qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant l'association Majo Villette à M.

doit contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré, à peine de nullité ; qu'en refusant de prononcer la nullité de l'ordonnance rendue sur requête, le 16 février 2000, par le "président du

jugement statuant sur le recours formé contre son ordonnance ou lorsque l'ordonnance a été rendue anonymement ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 28 avril 2000 est anonyme, ne mentionnant aucunement le nom

2000) ; Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le jugement doit comprendre à peine de nullité le nom des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce

2000) ; Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le jugement doit comprendre, à peine de nullité, le nom des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du nom