du 15 février 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 136 F-B Pourvoi n° M 22-18.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y... diverses sommes, l'arrêt retient que la réception tacite par l'entrée dans les lieux ou la prise de possession et le paiement du prix des travaux de construction de l'ouvrage exige la preuve que le

Invoquant des difficultés de réalisation ayant retardé le déroulement du chantier, la société Demathieu Bard construction (la société Demathieu Bard), à laquelle des lots avaient été attribués, a, après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Les Strelitzias, créée en vue de la construction d'un groupe d'immeubles, a, le 17 février 1979, conclu avec la société Provence coop habitat, un contrat de promotion immobilière pour la construction

, toutefois, à l'exception du chalet de Roland X..., il résulte de la consultation de l'ensemble des photographies réalisées la preuve que chacune des constructions érigées repose sur des piles ou fondations

d'avoir réalisé des travaux susceptibles de modifier le niveau du sol naturel, des travaux de pose de canalisations non liées à la réalisation d'une construction autorisée, la réalisation de murs de clôture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) SAEP Constructions

conformité était alléguée par lui et qu'il ne joignait pas à ses constatations, l'agent verbalisateur de la Direction Départementale de l'Equipement du Var a affirmé la non-conformité des constructions

d'espaces verts ; qu'en décidant que la réalisation d'espaces verts ne pouvait être imposée par le maire d'Hyères, la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve qui lui étaient soumis, et violé

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

individuelle avec fourniture du plan avec la société Les Constructions Piraino (la société Piraino). 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

aux plans annexés à ce permis, la cour d'appel a retenu à son encontre des faits et une qualification non prévus à la prévention et, partant, a excédé les limites de sa saisine et méconnu les droits de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

individuelle avec fourniture de plan, et sans s'être préalablement assurée que l'entrepreneur disposait de la garantie de livraison prévue par le code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel

réalisation de ces appartements est de nature à porter atteinte à la salubrité publique car aucun dispositif d'assainissement n'a été prévu.... » ; que l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental

pour les phases conception et réalisation des phases 1, 2 et 3 est de 18 mois à compter d'avril 2006 et que toute modification en cours de contrat notamment la modification de la durée prévue « fera l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa Assurances, dont le siège est 14, place de la République

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE