sa décision la chambre de l'instruction, qui s'est bornée à énoncer que l'accusé pourrait être « tenté par une fuite », motifs purement hypothétiques et, partant, radicalement inopérants à justifier le

", ce qui aurait impliqué que les propriétaires auraient conservé la propriété de ces terrains, même après extension du lit du fleuve, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard

l'USGJ, a légalement justifié sa décision.

respect des droits de la défense, étant contestée, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si ces décisions heurtaient effectivement les principes supérieurs invoqués ; que pour déclarer ces décisions

pour non-respect de la procédure, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnité de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

sa décision. 12.

du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 pour faire échec aux dispositions de la loi de validation du 27 décembre 1996 qui réservait pourtant le cas de décisions de justice passées en force de chose jugée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

du service public de la justice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de travail initiés par la CFTC en juin 2011 ne se rattachaient pas à l'exercice normal du droit de grève en considération de l'absence de revendications non-satisfaites et du non-respect du préavis applicable

S... en annulation de la décision de préemption, fondée sur le non-respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, se heurtait à la forclusion, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ...

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 pour faire échec aux dispositions de la loi de validation du 27 décembre 1996 qui réservait pourtant le cas de décisions de justice passées en force de chose jugée

du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 pour faire échec aux dispositions de la loi de validation du 27 décembre 1996 qui réservait pourtant le cas de décisions de justice passées en force de chose jugée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., le conseil des prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et 122-14-6 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en statuant comme il l'a fait

2013 constatant l'extinction de l'action publique étaient devenus propriété de l'Etat ; qu'en retenant, à l'appui de cette décision, que la décision du procureur ne constituait pas une décision de non

2016, annulé la décision du bâtonnier ; Attendu que, pour déclarer nulle la signification par acte d'huissier de justice du 6 janvier 2015 de la convocation de Mme Y... devant le bâtonnier, l'ordonnance