du contrat de travail, et qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions faisant valoir que l'avenant au contrat d'embauche était effectué sur la base d'une suspension du contrat de travail, non justifiée

à une seconde visite afin que soit ou non constatée son aptitude définitive au travail ; que le fait pour Mme Y... de ne pas se présenter à cette seconde visite a provoqué ipso facto une nouvelle suspension

salariée prévoyant la suspension des poursuites ; qu'un jugement du tribunal d'instance de Perpignan en date du 11 septembre 2003 a rejeté sa contestation et autorisé la saisie de ses rémunérations ;

contractuel de tout ou partie des sommes réclamées soit le caractère non conforme des sommes réclamées au regard de l'ordonnance de suspension des remboursements de prêt, et en considérant, cependant,

Y..., la cour d'appel a méconnu le mécanisme du crédit-bail et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la non-réalisation du contrat de vente par défaillance d'une condition suspensive

a aussi constaté que M.

de stage emportaient suspension des contrats de travail, la cour d'appel devait en déduire que le juge prud'homal était incompétent pour connaître des demandes nées de l'exécution de ces conventions ;

de la condition suspensive contenue au dit protocole, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes précités ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

X... aurait constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement sans constater que cette suspension provisoire aurait créé un trouble objectif dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 926 F-D Pourvoi n° Q 19-18.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit par lettre recommandée avec demande d'avis

Selon ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il

de plein droit propre à ce dernier, sans que cette suspension ait lieu d'être judiciairement constatée ; "qu'en l'espèce, le contrat de travail de Claude Y... était suspendu de plein droit du seul

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que les périodes de mandats sociaux ne sont suspensives du contrat de travail qu'en l'absence de convention contraire

de son contrat de travail" ; qu'il était ainsi acquis aux débats, et non contesté, que le contrat de travail de M.

justifie soit d'une faute grave soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de maintenir le dit contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ; qu'en l'espèce, si M.

Aux termes de ce texte, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension

professionnelle ; que si la suspension du contrat de travail n'avait pas pris fin, la cause de cette suspension, postérieurement à la consolidation intervenue le 30 septembre 2012, n'était plus

ni d'autre, à moins que les parties ne conviennent de reporter à une date ultérieure la réalisation de cette condition » ; que le contrat prévoyait aussi, à la suite des conditions suspensives numéros

de travail peut valoir renonciation certaine et non équivoque du salarié à invoquer une rupture du contrat précédemment prononcée ; que la cour d'appel avait constaté que la lettre de l'employeur en date