également l'application de la note de service précitée ; qu'en faisant application du seul règlement intérieur de 1981 et en écartant la note de service du 4 novembre 1991, le conseil de prud'hommes a

. ; que les documents susdits consistent, d'une part, en deux contrats de baux à usage d'habitation consentis par la société Mon Logis à des particuliers et, d'autre part, en notes de service émanant de

de service; qu'approuvant la motivation des premiers juges, les syndicats intimés précisent que c'est à bon droit que le comité d'entreprise a refusé de donner un avis sur les projets de note de service

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE LA NOTE

ou était définitive et que 2 ) elle n'a pas précisé en quoi la note de service remettait en cause les fonctions initiales de M.

de service du 24 octobre 1980 était devenue inapplicable par suite d'un changement du règlement intérieur, en 1982 ; que la cour d'appel, qui devait donc rechercher dans quelle mesure la note de service

jugement, la société Fra For et ses assureurs faisaient valoir qu'il résultait du rapport du CESAM que les portes de la remorque ne comportaient aucun système de fermeture et qu'aux termes mêmes de la note

recherchée pour n'avoir pas pris les dispositions nécessaires en vue d'assurer le respect de la réglementation, soutient que celle-ci est régulièrement rappelée à l'ensemble du personnel sous forme de notes

de service n'est nécessaire que si celle-ci est à durée déterminée ; qu'en affirmant en l'espèce, pour valider la contrainte signifiée à l'employeur, que la note de service établie

Sur le quatrième moyen : Vu l'article 24 du statut du personnel d'Aéroports de Paris et la note de service n° 2855 du 29 juillet 1986, prise pour son application ; Attendu qu'il résulte de ces textes

convention collective ; qu'en l'espèce la note de service n° 9 accordait une opition à M.

de 4ème poste ; que les organisations syndicales ont alors saisi la juridiction des référés pour faire déclarer non avenue la note de service du 2 mai 1986 ; Attendu que le groupement Eurolep fait grief

puissent se manifester ; que cette note de service, à raison de ses termes mêmes, n'était pas simplement une note d'information sur les textes organisant les élections, que le syndicat bénéficiait des

[O] [R] consistant à adresser des notes de service à M. [P] pour communiquer avec lui était justifié dès lors que M.

X..., que les attestations ainsi que les notes de service détaillées révélaient que M.

DE SERVICE DU 13 DECEMBRE 1957 - LAQUELLE ETAIT LE DOCUMENT ESSENTIEL - ET L'ARTICLE 53 DU REGLEMENT INTERIEUR DU 1ER JANVIER 1959, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA NOTE DE SERVICE PREVOYAIT QUE LA GRATIFICATION

note de service établie à la demande de l'employeur quand ce simple refus de signature, fût-il réitéré, n'était pas fautif dès lors qu'en l'absence de tout refus d'exécution, il ne caractérisait aucune

procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, " En ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef d'entraves résultant de la mise en application d'une note

service en date du 10 mars 2006 était adressée à quatre salariés nommément désignés, portait en en-tête et de façon extrêmement apparente l'indication «Pour Affichage», outre la mention «note de service

. ; "aux motifs que s'il est possible, comme l'invoque l'expert, que les aires de stockage et de stationnement des camions étaient parfaitement délimitées au sol, il est certain que seule une note de