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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372619cd58014677422f00
14 mai 2003
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958
30 mars 2016
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00508
7 octobre 2020
I...", la cour d'appel, qui a statué par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03620
12 juillet 2016
NT..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-11, 432-14 et 432-17 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
X..., pris de la violation des articles 113-2 et 435-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises
61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
sur le réseau ferré national ; que RFF a procédé à l'organisation des procédures d'appel d'offres en vue d'attribuer les marchés de terrassement et de génie civil préparatoires à la mise en place de la
6137260ccd580146774228cc
16 février 2000
l'occurrence quatre-sont présents devant la Cour, pour satisfaire les exigences de l'article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la juridiction ne peut se contenter comme çà d'une formule
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