la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ; que satisfait à cette exigence la notification de payer à laquelle est annexé un tableau détaillant la somme réclamée par assuré et précisant notamment

Le 20 septembre 2017, l'administration des douanes lui a notifié un avis de résultat d'enquête l'informant qu'elle envisageait de lui notifier des infractions de fausse déclaration de valeur en douane

(l'assurée) a obtenu, le 1er septembre 2015, le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire. 2.

"en ce que l'arrêt attaqué vise les lettres recommandées envoyées le 23 juin 1993 aux directeurs des maisons d'arrêt, aux avocats des mis en examen pour leur indiquer la date de l'audience, la notification

L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie » ; que

des droits à Ange X...à 2 heures 50 alors qu'il avait été interpellé à 0 heures 30 n'était pas tardive, les enquêteurs ayant dû assurer par priorité la protection de la vie de l'intéressé en faisant assurer

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2021), rendu en dernier ressort, Mme [B] (l'assurée) a formé opposition à la contrainte que lui a notifiée, le 23 septembre 2020, la

La société Novacarb excipe qu'elle n'a pas reçu de notification de prise en charge de la maladie de M.

, par l'examen des pièces de la procédure, que le seul nom d'avocat figurant dans l'arrêt est celui de Me Y..., avocat premier choisi à qui la notification devait être faite ; que cet avocat avait donné

indu correspondant à la prise en charge des frais de transport exposés le 25 mai 2018 par une assurée, M.

de la décision de la caisse, dès lors que cette notification mentionne ce délai de recours ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que la caisse avait versé aux débat une copie de sa « notification

moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale pour manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la nullité tirée du défaut de notification

d'expertise au vu de laquelle il doit notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévue au contrat ; qu'en décidant néanmoins que la société Axa France était fondée

et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrégulière la notification

régulière de la citation au procureur de la République ; que le susnommé soutient, en premier lieu, que la notification au ministère public n'est pas applicable pour la contravention de difffamation non

des articles 63-4 et 154 du Code de procédure pénale que ledit entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue de la trente-sixième heure de garde à vue ; que ce droit a été régulièrement notifié

de trois heures est critiqué comme étant une notification tardive ; que, cependant, compte tenu des particularités de l'arrestation de Jean-Dominique Y... après 6 heures de négociations, de la nécessité

à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de s'assurer que la formalité de la notification à l'avocat a bien été effectuée ; " alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'à supposer que notification ait été envoyée à l'avocat, cette notification

la notification de son licenciement. 4.