individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

individuelle du dépôt du dossier à la mairie sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 7 août 1995 ne vise pas la notification du dépôt du

du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé en sa deuxième ; Sur le moyen unique, pris en sa première

Aux termes du troisième, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la

moyen du pourvoi n° X 89-70.342, ci-après annexé : Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ; Attendu que notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant

» ; ALORS QUE le tribunal administratif de Nantes est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 2015 déclarant d'utilité publique l'extension de la mairie

Bernard et Michel A..., qui ont reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie et qui, selon les mentions de l'ordonnance, n'ont pas fait parvenir à l'autorité expropriante les

Q... ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier de la procédure que le dépôt du dossier des enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire à la mairie a été notifié à

individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire et ayant en outre fait parvenir une lettre en réponse à cette notification, au commissaire enquêteur, elle est dépourvue d'intérêt à critiquer

à savoir (¿.) les notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire adressées conformément aux dispositions de l'article R11-2 du code de l'expropriation par lettres recommandées

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, est irrecevable, faute d'intérêt à critiquer l'irrégularité prétendue des formalités de la publicité collective ; D'où il suit que le

Alors que, d'une part, notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant à l'exproprié ; que, si le propriétaire est un incapable, la notification

individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie de 5 sur 8 la commune des Allues ainsi que les avis de réception adressés aux propriétaires tels qu'ils figurent sur la liste établie

INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT, SOUS PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, AUX PROPRIETAIRES FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article

individuellement le dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie, sous plis recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

individuellement le dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

du dossier en mairie » ; ALORS QUE notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant

à savoir (….) les notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire adressées conformément aux dispositions de l'article R11-2 du code de l'expropriation par lettres recommandées