: la notification individuelle du dépôt du dossier en mairie de l'enquête parcellaire, faite par l'A.T.G.T. pour le compte de la SEM SEQUANO AMENAGEMENT, par lettre recommandée avec avis de réception,

P..., tout en visant dans son ordonnance les avis de réception des notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire adressées à chacun des propriétaires intéressés, parmi

d'enquête parcellaire à la mairie aux propriétaires dont l'adresse est connue ; qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni des pièces de la procédure, que cette formalité ait été accomplie au profit de la

, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie aux propriétaires dont l'adresse est connue ; qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni des pièces

, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie aux propriétaires dont l'adresse est connue ; qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des pièces

à savoir (¿.) les notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire adressées conformément aux dispositions de l'article R11-2 du code de l'expropriation par lettres recommandées

individuelle faite à madame [X] et madame [M] du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, le juge de l'expropriation a entaché sa décision d'un vice de forme en violation des articles L. 221-

X...; Vu les plans parcellaires échelle 1/2000ème datés du 09 mars 2011, 14 mars 2011, 15 mars 2011, 16 mars 2011 et 17 mars 2011; Vu l'état parcellaire établi avant enquête daté du 02 mai 2011; Vu

dossier est constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation, que la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité ne sont pas caducs, que la notification

à savoir (….) les notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire adressées conformément aux dispositions de l'article R11-2 du code de l'expropriation par lettres recommandées

individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie ; que lorsque le propriétaire est décédé antérieurement à l'enquête parcellaire et que l'autorité expropriante a connaissance du décès,

à Vinay du 18 novembre 1991 au 6 décembre 1991 ; 2 ) que le dépôt du dossier d'enquête en mairie n'a pas été préalablement notifié aux expropriés par lettre recommandée avec avis de réception et que les

cette enquête dès lors qu'elle ne vise pas d'arrêté prescrivant le dépôt du dossier en mairie, ni des notifications individuelles de dépôt à cette mairie, ni enfin le registre d'enquête ouvert et clos

La métropole de [Localité 15] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre

le dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie ( )°° QU'ainsi, au regard de l'obligation de notifier individuellement le dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie, la requête en expropriation

Y... et huit autres expropriés font grief à l'ordonnance d'avoir été rendue, en l'absence de notification du dépôt de dossier en mairie de l'enquête complémentaire, prescrite par l'arrêté du 7 mars 1990

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation de biens lui appartenant alors selon le moyen qu'il n'a pas reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie

individuelle par l'expropriante du dépôt à la mairie du dossier d'enquête parcellaire, en violation de l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure

individuelles de dépôt de mairie du dossier d'enquête et les dates de réception des lettres recommandées ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que les notifications individuelles aux consorts

, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 février 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant à Metz, au profit de la commune de Kerback, représentée par son maire