manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Liliane B... coupable du délit d'abus de confiance et l'a en répression condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement

Selon la partie civile, la première attribution de ce marché ayant été annulée par la juridiction administrative dans le cadre d'un référé pré-contractuel déposé par elle, le SIETOM a relancé une nouvelle

Y... avait été appelé ou représenté à ses opérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 155 et suivants et 273 et suivants du nouveau Code de procédure civile

TRANSPORTS est l'objet pour la somme de 30 006, 14 et, par voie de conséquence, condamné Maître X... es qualités aux dépens et au paiement de la somme de 2000 sur le fondement de l'article 700 du nouveau

d'une amende quel que soit son montant (jugement, page 2) ; "alors qu'en cas de pluralité d'infractions au Code de la route, la procédure de l'amende forfaitaire n'est exclue qu'à la seule condition

B..., délégué syndical, atteste en ce sens ; que les bulletins de paie (produits pour la période 2001-2009) de M.

et a répondu à cette commande en adressant deux propositions de travaux, l'une à Safas et l'autre à Tecs, le 29 juillet 1996 ; que l'accord pour ces travaux a été signé par M.

ses conditions générales de vente, sans rechercher si les autres revendeurs avaient reçu communication desdites conditions générales de vente avant la société Chazottes, la cour d'appel a privé sa décision

. ; que cependant, il n'a produit, au soutien de sa nouvelle version des faits, aucun justificatif de la réalité des prestations qui correspondraient aux factures qu'il avait reconnu avoir faussement émises

ou produit des pièces nouvelles de nature à étayer ses demandes ; qu'en se bornant dès lors à énoncer qu'« au vu des éléments produits aux débats, la cour adoptant les motifs pertinents des premiers juges

: Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 11 mars 2002), que l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle

que son salaire de base avait été revalorisé, elle précisait que cette revalorisation résultait uniquement de la nouvelle grille de salaire de l'accord collectif du 23 juin 1994 établissant les salaires

décision, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

la nécessité de procéder à nouveau à une telle déclaration, ainsi que cela a été relaté en page 10 du procès-verbal de difficultés dressé le 13 février 2009 par leur propre notaire et dans leurs dernières

X... directeur commercial adjoint de la société nouvelle Otto Lazare (SNOL) absorbée par voie de fusion en 1984, par les Etablissements Vidal et Champredonde qui ont pris la dénomination de société Metalinor

Temboury, le Tribunal a ordonné la cession totale de l'entreprise puis, prononçant la résolution du plan de cession, a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire et décidé que toutes les

employeur n'est pas tenu d'accorder à tous les salariés les droits maintenus à ceux de l'entreprise absorbée ou transférée et les salariés nouvellement embauchés ou ceux de l'entreprise cessionnaire ne

employeur n'est pas tenu d'accorder à tous les salariés les droits maintenus à ceux de l'entreprise absorbée ou transférée et les salariés nouvellement embauchés ou ceux de l'entreprise cessionnaire ne

A..., sous réserve par ceux-ci du paiement des cotisations correspondantes fixées par AG2R ; que concernant l'étendue de sa garantie, Monsieur O...

8 que les montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant que la compagnie