séquestration et complicité, tentative d'extorsion de fonds, association de malfaiteurs et violences avec armes, a rejeté leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde à vue du demandeur ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que c'est le même magistrat du parquet

[U] ont déposé au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris deux requêtes en nullité d'actes de la procédure ; Que, par arrêt du 15 janvier 2015, la chambre de l'instruction

Y... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

Faits et procédure 1.

pénale ; qu'ainsi, selon les articles 170 et 171 du code de procédure pénale, il y a nullité d'un acte ou d'une pièce de la procédure accompli ou dressé par un agent de l'autorité publique lorsque la

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Paul X... ; "aux motifs que la demande de nullité de la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire

pénale, le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout officier de police judiciaire de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est

initiée au vu d'actes tirés d'une autre information à laquelle il n'est pas partie, de soulever l'irrégularité de ces actes au regard de dispositions substantielles de procédure pénale, et d'invoquer

public par acte d'huissier la citation délivrée aux prévenus, n'exigeait pas une notification par acte distinct ; que si une confusion pouvait résulter de la présentation matérielle de la page 1 de la

2, du code de procédure pénale qu' « il doit être procédé par le juge d'instruction ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances saisies avant leur

initiée au vu d'actes tirés d'une autre information à laquelle il n'est pas partie, de soulever l'irrégularité de ces actes au regard de dispositions substantielles de procédure pénale, et d'invoquer

initiée au vu d'actes tirés d'une autre information à laquelle il n'est pas partie, de soulever l'irrégularité de ces actes au regard de dispositions substantielles de procédure pénale, et d'invoquer

subséquente " (cf. arrêt attaqué, p. 9, 8e attendu) ; " alors que la nullité d'un acte ou d'une pièce de la procédure entraîne la nullité de tous les actes ou de toutes les pièces de la procédure qui

, conformément aux dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui régissent la nullité des actes des procédure, sans que les conditions posées méconnaissent son droit à un procès équitable

Z... ; "aux motifs qu'en application de l'article 154-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui envisage de procéder à la mise en examen d'une personne qui n'a pas été entendue en tant

Y... et a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; "aux motifs que l'article 106 du code de pénale dispose que "chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin

pénale, et, avant sa conduite dans les locaux de police, a informé le juge d'instruction de la mesure prise à son égard ; Que, de même, les policiers ont procédé, le 6 décembre 1995, à partir de 7

et constatations fausses ou en tout cas des informations non réellement constatées et actées, ne saurait entraîner leur nullité ; qu'il ne s'agit pas, en effet, de pièces de procédure qui visent à matérialiser

pénale" ; que, par application de l'article 81 du Code de procédure pénale, si le juge d'instruction peut procéder ou faire procéder à tous actes d'information utiles à la manifestation de la vérité notamment