437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 101 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce), 8, 591

437-3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, devenu l'article L 242-6, 3, du Code de commerce, de l'article 432-12 du code pénal, violation du principe de la saisine in rem des juridictions

5, 6, § 1er, 8 de la Convention des droits de l'homme, 10 de la loi du 2 janvier 1995, 2 de la loi du 22 mai 1996, préliminaire et 706-56 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en retenant, pour déclarer

Y... dans ses conclusions de ce chef délaissées" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 437-4 de la loi du 24 juillet 1966, 485, 591

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 419 et 420 du Code pénal, 59-2 et 59-4 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 6 du décret n° 68-1027 du 23 novembre 1968, 593 et

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant

6. 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-7, 314-1 du Code pénal et 408 du Code pénal ancien, 388,

articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / que l'expertise in futurum ne peut être ordonnée qu'à seule fin de préserver des éléments utiles au vu d'un litige éventuel ; qu'ainsi la demande

J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 19-12.512 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse mutualité

121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal" ; Et sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Jacques Y... et pris de la violation des articles 319 et 320 anciens du Code pénal, des articles 221

23 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, SAISIE

90 de la loi du 15 juin 1943 repris à l'article L.315-1 du Code de l'urbanisme qui réserve l'action en nullité des actes de vente concernant les terrains ou constructions d'un lotissement à l'acquéreur

, a écarté, comme irrecevable, le moyen tiré de la nullité du réquisitoire introductif ; "aux motifs que le requérant excipe de la méconnaissance des dispositions des articles 113-6 et suivants du code

DU LOTISSEMENT DE POIGNANT-GARE, A VANNES, LE DROIT DE FAIRE RESPECTER LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES DONT L'ARTICLE 6 INTERDIT L'IMPLANTATION DE TOUS ETABLISSEMENTS, INDUSTRIES ET COMMERCES SUSCEPTIBLES

6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, du principe posé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'ajoute rien et ne constitue qu'une transposition du droit conventionnel, dès lors qu'aucune nullité de procédure

K... plusieurs terres dont la terre [...] pour une superficie de 14 ha 10 a et [...] en plaine et [...] environ côté montagne ; que par vente-licitation des 8 et 27 juillet 1954, dont la nullité n'a jamais

Ils demandent en conséquence que la clause imputant au lot n°[...], 1184/10.000èmes soit réputée non écrite, en application des dispositions de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut

septième moyen de cassation, proposé pour Jean E... et pris de la violation des articles 437, 3°, et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

copropriété de ce règlement ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les dispositions de l'article 13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la cour d'appel a considéré qu'il y avait lieu de constater que