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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00825
17 octobre 2018
17 octobre 2018
premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon les arrêts attaqués (Bastia, 5 octobre 2016 et 22 mars 2017), que la société Clinique Saint-Antoine a fait l'objet
Source officiellePage 4 sur 517
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200496
13 mai 2026
13 mai 2026
Sa demande ayant été rejetée, le syndicat intercommunal a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
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