Y..., aurait subi, sans rechercher, au préalable, si, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de cette ordonnance, lesdites sociétés employaient plus de 10 salariés et, sans caractériser si, dans

Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés La Poste Paris 15e, La Poste du Gap et La Poste Avignon Dotc, de la SCP Zribi et Texier, avocat de

, dont ceux titulaires d'un mandat de représentation du personnel, ne permettait pas à l'expert de se prononcer sur les répercussions des manquements de l'employeur à ses obligations légales concernant

[S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre, seuls les établissements employant au moins cinquante salariés sont soumis à l'obligation préalable à l'embauche ; qu'en entrant en voie de condamnation

[F] une indemnité pour travail dissimulé, que ''les sollicitations du salarié n'exonèrent pas l'employeur de son obligation impérative de respecter les lois sociales et ne le décharge pas de sa responsabilité

63 heures de travail chacune, et 3 autres respectivement de 61 heures 50, 60 heures et 57 heures 50 et que, pendant la même période, il a effectué 103 journées de 11 heures 50 de travail chacune ; qu'entendu

de sécurité de résultat, en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de chaque salarié ; Que sur ce fondement, le salarié

: Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

Daniel Y..., dont elle a été la gérante puis la secrétaire comptable ; que, placée en détention provisoire, elle a été mise en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du 26 janvier 1996, avec obligation

... et SARL Centre Bretagne Services et Maintenance ; " aux motifs que " il résulte des déclarations concordantes de Philippe Z... et Philippe A..., Alain B..., Daniel C... et Didier D..., tous salariés

gestion de la SARL établissements Daniel Y..., dont il a été le gérant ; que, placé en détention provisoire, il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du 26 janvier 1996, avec obligation

Y..., inspecteur du travail entendu en sa qualité de représentant de la Direction départementale du travail, qui a prêté, préalablement à cette audition, le serment prévu à l'article 446 du Code de procédure

. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la maladie du salarié qui entraîne une indisponibilité prolongée ou une inaptitude physique n'est pas un cas de force majeure ; que l'employeur qui entend rompre

définies par cet organisme, a néanmoins cru pouvoir affirmer que l'irrégularité de cette désignation était dépourvue de portée quant à la validité de la sanction disciplinaire dès lors que le salarié

décision de toute base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en présumant, hors de toute manifestation non équivoque de volonté, la renonciation du salarié

à l'embauche (DPAE), la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à l'incidence de ces certificats sur l'obligation de déclaration préalable

; qu'en l'espèce il est constant que les salariés en cause ont été embauchés par l'entreprise de M.

visés par une suppression de leur emploi dont celui concernant le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait été licencié pour motif économique dans le cadre d'un projet de restructuration

qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant