AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

juridiction prud'homale le 31 mai 2012 de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu

liquider une astreinte à titre définitif, de sorte que manque de base légale au regard de l'article 491 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui omet de préciser si la liquidation d'astreinte

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le dol, qui englobe la réticence dolosive, est une cause de nullité des conventions ; que commet une réticence dolosive le banquier qui omet

X... une somme de 9 447,37 euros à titre de commissions, venant s'ajouter à la somme de 29 028,45 euros déjà allouée à ce titre par le jugement entrepris, alors, selon le moyen, que les juges ne sauraient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

de renseignement et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'un fonds de commerce à usage d'hôtel manque à son obligation de renseignement s'il

conclusion de ventes en l'état futur d'achèvement commet une faute à l'égard des personnes qui envisagent d'acquérir un bien en l'état futur d'achèvement dépendant d'une telle opération immobilière s'il omet

consorts X... en annulation de la cession, subsidiairement en réduction du prix ; Attendu que la société Talen fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation

société) ; qu'après avoir mis vainement la caution en demeure de payer, la banque a fait inscrire des hypothèques judiciaires provisoires sur des immeubles lui appartenant ; que la caution a saisi le juge

(la caution), frère de l'emprunteur, s'est, par acte du 6 juillet 1993, porté caution solidaire des obligations de celui-ci à concurrence de la somme de 600 000 francs en principal ; qu'un accord a été

trouvé tacitement reconduit à compter de février 1997 ; qu'il était stipulé : "à l'expiration de la période initiale de location, et à condition que le locataire ait exécuté l'intégralité de ses obligations

d'informer son cocontractant, celui-ci fût-il une banque, de la situation obérée de son débiteur et qui manque ainsi à son obligation de contracter de bonne foi, entache l'engagement ainsi souscrit de

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié n'est pas tenu de déclarer lors de son embauche des éléments relatifs à son état de santé, ni a fortiori

la banque tend à la condamnation de M.

générale de sécurité qu'assume tout employeur vis-à-vis de ses préposés la cour d'appel, qui omet de rechercher si l'employeur n'avait pas commis une faute dont il devait avoir conscience en n'installant

de cassation a cassé l'arrêt infirmatif de la cour d'appel qui avait débouté la salariée de sa demande indemnitaire ; que, sur renvoi, la cour d'appel a, par arrêt du 30 janvier 2009, "confirmé le jugement

la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne (la banque), deux prêts immobiliers, puis un prêt complémentaire, a assigné la banque en invoquant divers manquements de celle-ci à ses obligations

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté M. V...

Y..., architecte, ne pouvait être que contractuelle, au sens de l'article 1147 du code civil et qu'il convenait de déterminer si celui-ci, tenu d'une obligation de moyens, avait commis des fautes en lien