de son obligation lui conférait un titre contre la société Richard, débiteur principal ; qu'en l'état de ces motifs -d'où il résulte que l'obligation contractée par la banque constituait une garantie

à Paris (la banque), contre remise des factures et signature et acceptation de billets à ordre correspondants ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Spartex, la banque a assigné la société

017,32 francs, et donc aucune conséquence sur le montant de l'admission qui devait être demandée et prononcée par ce dernier, que certes l'annulation prononcée le 15 février 2001 a entraîné l'obligation

DU CREANCIER ET QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QUE LA CAUTION PERSONNELLE QUI N'EST PAS ACCORDEE PAR LE DIRIGEANT ES QUALITES, CE QUI SERAIT DEPOURVU DE SENS, CONSTITUE POUR LA BANQUE

, société anonyme, dont le siège est ..., venant par voie de fusion-absorption aux droits et obligations de la société Banque Paribas, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel

; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en vue de devenir concessionnaire de l'exploitation du Buffet de la gare à Poitiers, Mme X... a emprunté une somme de 250 000 francs à la Société générale (la banque

échéances de remboursement pendant cinq ans, n'était pas objectivement viable ; qu'en se déterminant par ce seul motif sans relever de circonstances exceptionnelles justifiant au cas d'espèce l'obligation

cautionnement souscrit par son conjoint ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage des créanciers aux biens communs en plus de ses biens propres, la cour d'appel doit apprécier le respect de ses obligations

Marcel X... s'est porté caution solidaire de la société La Vanoise afin de garantir ses obligations envers la Banque populaire de l'Yonne (la banque) ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire

de concession dans le cadre de la cession du fonds de commmerce de la SA SAPPM holding, et que les éventuelles difficultés opposant Nissan à la nouvelle société SAPPM sont sans incidence sur les obligations

jugeant que la banque n'a subi qu'un préjudice indirect résultant de sa subrogation aux droits de ses clients, sans rechercher si la banque n'avait pas un autre titre pour rembourser ses clients qu'une

Z... s'est porté caution solidaire des sociétés Trimecor et Manure pour les dettes de celles-ci envers la Banque populaire fédérale de développement (la Banque fédérale) ; que, le 26 février 1985, la Banque

à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande dirigée contre la MGFA, aux motifs que l'assureur ne devait sa garantie que dans la limite de l'obligation de la banque envers le titulaire du coffre, et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que rien ne démontrait que la faute de la banque

réparation de son préjudice, alors : « 2°/ que l'associé en nom d'une société en nom collectif (SNC) a la qualité de commerçant ; qu'en retenant pour exclure toute obligation de la banque de consulter

[H] [Z] à hauteur de 100 % ne fait pas pour autant naître une obligation pour la banque de permettre la souscription d'une telle assurance, alors que M.

; qu'il lui revient donc d'imputer le ou les paiements dont il prétend qu'ils ont éteint en tout ou partie son obligation ; que la banque invoquait, pour établir, ses créances de remboursement résultant

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 17 décembre 1992), que, par acte du 29 août 1989, la banque de Nouvelle-Calédonie Crédit lyonnais (la banque

l'époque des faits qui étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, ces organismes ne pouvaient se voir appliquer les obligations

, une provision existait aussi bien au moment où le chèque a été créé qu'à celui de sa présentation ; que, dès lors, la cour d'appel a pu retenir qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse sur l'obligation