aux droits de laquelle se sont trouvées successivement la société Docks de France Centre puis aujourd'hui la société Hypermarchés du Centre ; qu'en règlement d'une partie de ces travaux, la société Bail

Cousteau ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 avril 2006), que l'association Equipe Cousteau et l'association Campagnes océanographiques françaises (la COF), s'estimant chacune propriétaire

pas résilié, d'avoir dit qu'en raison de l'indivisibilité du bail, le bail entre la société Distrifood et la société Cora se poursuit ; Aux motifs que, sur la portée de l'arrêt de cassation, la Cour

Il n'est en l'espèce pas contesté que la société Vienne BTP n'était pas propriétaire, mais uniquement locataire, des biens donnés à bail en vertu du contrat du 4 décembre 2013.

ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que la société Conudep et la SCI Les Palmiers aient soutenu que la publication du certificat de carence dressé par le notaire conditionnait l'opposabilité

cette convention s'est accompagnée de nouveaux tarifs, aucune nouvelle police d'abonnement n'a été signée par la société RUF avant octobre 2006 ; que la société RUF a sollicité du délégataire du service

nationale immobilière et à la société Upimo 2, Aux motifs propres que « sur l'opposabilité du contrat de bail du 29 janvier 1997 à la société Upimo 2 et aux autres parties, Mme X... demande de dire que

la société Distrifood, est intervenue à l'instance pour faire valoir ses droits de créancier nanti ; que, par arrêt du 18 octobre 2005, la cour d'appel de Nancy a constaté la résiliation du bail

D'AVOIR rejeté en conséquence la demande en annulation de cet acte, D'AVOIR dit qu'aucun transfert de propriété ne s'était opéré en faveur de la société GAB, D'AVOIR rejeté la demande en nullité du bail

Cette intention commune des parties de substituer à la vente un bail d'habitation, ressort également des pièces relatives à un dégât des eaux survenu en 2002 ; monsieur S... se déclarant propriétaire et

doit être considéré comme nul et non avenu et condamner solidairement l'huissier et la BANQUE POPULAIRE à verser la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts au profit conjoint des deux preneurs à bail

C..., représentant tant la SCI que l'indivision, avait frauduleusement présenté la société comme propriétaire du bien litigieux et que les véritables propriétaires, soit les associés de la SCI en leur

Daniel X... » (arrêt, p. 3 et 4), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'opposabilité du bail du 24 mars 1970 à M. Laurent Y..., c'est à juste titre que M.

acquis que ce bail rural n'a jamais existé et n'existe toujours pas ", rejetant ainsi au fond la demande d'opposabilité, l'arrêt attaqué a violé l'article 122 du code de procédure civile ; 4° / que

W... propriétaires de la portion de terrain litigieuse, ordonner le bornage des parcelles [...] et [...] suivant la limite figurée en vert entre les points 13 et 26 dans l'annexe 2 du rapport Brial et

propriétaire du bien ne pouvait préjuger de la validité et de l'opposabilité intrinsèques du titre d'occupation revendiqué, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base

[I] et Mme [N], un fonds de commerce comprenant le droit au bail, moyennant le prix de 300 000 euros payé pour partie grâce à un prêt bancaire garanti par les cautionnements des associés et de Mme [I]

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la commune de Saint-Gervais-les-Bains.

Y..., devenu propriétaire des lots n° 15 et 23, a été assigné en intervention forcée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la contradiction dénoncée entre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2009), que Mme X..., propriétaire d'un local loué du 1er juillet 2003 au 30