de refus de mise en liberté d'Ahmed X... rendue par le juge d'instruction, et qui a ordonné la mise en liberté d'office de Boudjemaa Y...

Michel du chef d'homicide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique avec délit de fuite, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, abus de biens sociaux et recel, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance

concerne que les hypothèses où le juge d'instruction n'a pas statué sur une précédente demande de mise en liberté et celle où la chambre d'accusation n'a pas encore statué sur l'appel d'une ordonnance

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols par ascendant sur mineure de 15 ans et agressions sexuelles par ascendant sur mineurs de 15 ans, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

de la détention de statuer sur la prescription de l'action publique ; "alors que, saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre d'accusation est compétente pour se prononcer

de la détention de statuer sur la prescription de l'action publique ; "alors que, saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre d'accusation est compétente pour se prononcer

DE REFUS DE MISE EN LIBERTE, DISANT SANS OBJET L'APPEL ; "ALORS QUE X...

de mises en liberté sont devenues définitives ; que la Cour n'est saisie que de l'appel des ordonnances de mises en liberté sous contrôle judiciaire de Rolland X... et Jean-Louis Y... ; que c'est à tort

de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 22 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec port d'arme et recel de vol, a confirmé l'ordonnance

infraction ni des autres infractions poursuivies ; Attendu que, pour écarter ce moyen de défense, les juges se bornent à énoncer " qu'il n'appartient pas à la Cour, saisie uniquement de l'appel d'une ordonnance

de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 et suivants, 145, 145-2

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; "aux motifs que "si l'inculpée se trouve effectivement subir le régime de la détention

ATTAQUE NE COMPORTE AUCUN VISA DES MEMOIRES DEPOSES, DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR LE CONSEIL DU DEMANDEUR A LA SUITE DE L'APPEL PAR LUI FORME DE L'ORDONNANCE

rendue par le juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles