, et de Mme Marnot, juge au tribunal de grande instance de Montauban, assesseur, nommé par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 22 janvier 1998 à ces fonctions ; " alors que, pour

à Draguignan, était composée, outre son président désigné, " " Michèle Cutajar, juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulon, désignée par ordonnance de M. le président de la cour d'assises

ET JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL ; QUE PAR ORDONNANCE DU 10 JUIN 1980, LE PRESIDENT DES ASSISES, CONSTATANT L'EMPECHEMENT DE CES DEUX MAGISTRATS, A DESIGNE POUR LES REMPLACER MME FUCHS

DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1973, SOIT PRES D'UN MOIS AUPARAVANT; " DE SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES

F..., désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 avril 1990 en qualité respectivement de président et d'assesseur pour la session supplémentaire de la cour

Jean-Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 28 juin 1993, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé et coups ou violences volontaires avec arme ;

en date du 27 avril 2012, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 31 août 2011, pourvoi n° 10-88. 092), a confirmé l'ordonnance du président de la cour d'assises de Maine-et-Loire, en date du 9 février

du président de la cour d'assises du 16 mars 1992 en remplacement de M.

du président de la cour d'assises du 27 février 1991, postérieurement à l'ouverture de la session ; "alors que la compétence du président de la cour d'assises n'est pas établie dès lors que la date à

Schmitt, assesseurs, désignés par ordonnance du président de la cour d'assises des mêmes départements, en date du 15 septembre 1999 à 13 heures 30 ; " alors que le président de la cour d'assises n'est

du président de la cour d'assises pour procéder à un supplément d'information avant l'ouverture des débats a méconnu l'étendue de sa saisine ; "aux motifs que : * la cour n'est pas en mesure de

REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUI MARQUE L'OUVERTURE DE LA SESSION UN ASSESSEUR DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EN REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR TITULAIRE EMPECHE ;

I... et des conseils des nombreux accusés, du 7 au 18 janvier 2019 et qu'une troisième date de comparution a été arrêtée du 2 au 11 octobre 2019 par ordonnance du président de la cour d'assises du 27 novembre

Monteil a été régulièrement désigné en qualité d'assesseur par ordonnance du président de la cour d'assises ; qu'il n'importe qu'il ait participé au jugement de l'accusé dans une précédente affaire ; qu'en

de la cour d'assises ayant, par ordonnance, en date du 2 octobre 1991, décidé de disjoindre une partie des accusations dirigées contre lui, le demandeur a demandé à la Cour de rétracter l'ordonnance ordonnant

Pierre Calloch, assesseur désigné par ordonnance de M. le président de la cour d'assises, en date du 26 mars 1990, et de M.

par aucune ordonnance motivée du président de la cour d'assises " ; Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement versées que contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, l'empêchement de Mme

, de l'ordonnance susvisée du président de la cour d'assises, il n'est pas fait la preuve de la régularité de la composition de ladite Cour lorsqu'elle a procédé à la révision de la liste du jury, cette

Auduge, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun, désigné par ordonnance de M. le président de la cour d'assises en date du 20 janvier 1997, en remplacement de Mme Y...

ordonnance en qualité d'assesseurs en remplacement de deux magistrats du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, la cour d'assises comportant également comme assesseur suppléant M.