à court, moyen et long terme, et chargé la direction de la caisse de concrétiser ces orientations en mettant en oeuvre les éventuelles procédures et consultations préalables des institutions représentatives

Il résulte de ce texte que les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière

Par jugement d'orientation du 11 décembre 2008, un juge de l'exécution a notamment validé la procédure de saisie immobilière, ordonné la vente forcée et fixé la date d'adjudication. M.

CSE du 29 mars 2024, il a été remis à l'employeur un document indiquant la décision du CSE, à la majorité de ses membres, de recourir à un expert dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations

statuant en matière de référé, lors de sa délibération du 23 novembre 2021, le comité social et économique de la société Sealants Europe (le comité), a décidé de recourir à une expertise sur les orientations

immobilière, lorsque la commission de surendettement déclare recevable la demande du saisi après la délivrance du commandement de payer et la saisine du juge de l'exécution alors que le jugement d'orientation

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et de confirmer le jugement d'orientation entrepris en toutes

accélérée au fond, la société Sfam Roanne (la société) a engagé la procédure annuelle d'information et de consultation du comité social et économique de la société Sfam Roanne (le comité) sur les orientations

observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES

encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 395 du Code de procédure pénale modifié par l'article 40 de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation

Par décisions du 10 décembre 2019, le bureau de conciliation et d'orientation a ordonné à l'employeur de leur fournir des pièces et informations sous astreinte provisoire. 4.

d'Aurum, la cession à Orient Agency a été effective ainsi qu'il en est justifié : - par la facturation du 29 avril 1985, - par la confirmation par lettre d'Aurum du 1er juillet 1986 destinée à SFERIC,

comité d'établissement Pôle emploi Occitanie a adopté deux résolutions désignant chacune un expert-comptable, chargé de l'assister dans le cadre de la consultation annuelle, la première sur les orientations

février 2013 par le juge de l'exécution est un jugement d'orientation rendu à l'issue d'une audience d'orientation et ce même s'il a fait droit à une exception de procédure mettant fin à l'instance ;

- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 novembre 2000, qui, pour viols aggravés, l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES

(incarcérée à la Maison d'arrêt de Perpignan depuis le 5 juin) ne peut plus prétendre à la présidence du Cercle algérianiste des Pyrénées-Orientales, pas plus que le reste de son équipe ne peut se prévaloir

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2015) que sur des poursuites à fin de saisie immobilière engagées par la société Le Crédit lyonnais à l'encontre de Mme J..., un jugement d'orientation

les 4 et 5 février 2015, la caisse de Crédit mutuel [Adresse 3] (la banque) a fait délivrer à M. et Mme [G] un commandement de payer valant saisie immobilière, puis une assignation à l'audience d'orientation