pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la CARPIMKO) lui ayant notifié son affiliation à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et décerné une contrainte pour le paiement

domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-15.624 contre l'arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations

[V] (le cotisant) une mise en demeure du 4 janvier 2016 pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2015, puis lui a décerné, le 7 novembre 2016, une contrainte.

E... à payer à la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur la somme de 1 977,45 euros, outre les frais et majorations jusqu'à complet paiement des cotisations, et la somme de 2 659,03 euros,

[F] (le cotisant), en sa qualité de gérant d'une société de travaux de débroussaillement et d'élagage, deux contraintes et une mise en demeure, pour obtenir le paiement des cotisations, majorations de

1er juillet 1977 au 30 juin 1980 ; que la caisse régionale d'assurance maladie a refusé de valider les trimestres correspondants pour la retraite de l'intéressé, au motif qu'elle n'avait pas reçu paiement

l'organisme ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'URSSAF a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue d'obtenir la condamnation du Centre communal d'action sociale de Chatignac au paiement

X... a formé, le 22 juillet 2013, opposition devant une juridiction de sécurité sociale à une contrainte décernée par la caisse régionale du Régime social des indépendants Centre (la caisse), en paiement

des propriétaires du Parc de Chatou, les acquéreurs de son lot font automatiquement partie de l'ASL en application des dispositions de la loi du 21 juin 1865, et qu'il est donc en droit d'obtenir le paiement

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

sociale de la Réunion ayant refusé à la société Messapress, actuellement dénommée Run Presse, qui assure le transport et la distribution de journaux et périodiques, le bénéfice de l'exonération du paiement

exerce l'activité secondaire de chef d'exploitation agricole ; que la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc (la caisse) lui ayant décerné, le 4 juillet 2013, une contrainte pour obtenir le paiement

Paris, 10 janvier 2020), la caisse locale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF), a adressé à Mme [G] une mise en demeure pour obtenir le paiement

D..., exerçant une activité de commerce de détail de produits horticoles, en paiement de cotisations interprofessionnelles majorées ; Attendu que, pour écarter toute majoration, l'arrêt énonce que la

[G], président non rémunéré d'une société par action simplifiée exerçant une activité agricole, une contrainte pour obtenir le paiement des cotisations de sécurité sociale du régime de protection sociale

et des sociétés et affilié au régime des travailleurs indépendants, pour le compte de la société Etablissements Rousseau et fils, constituaient une activité salariée, a poursuivi le règlement des cotisations

l'URSSAF [Localité 1], pour le paiement des cotisations d'allocations familiales et contributions des travailleurs indépendants au titre de tout ou partie des années 2011, 2012 et 2013 ;

également exercé une activité salariée à compter du 5 mai 2000 ; que le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, devenu l'association Apria RSA (l'association), lui a réclamé le paiement