établis par S&K et des bons de livraisons justifiant de la livraison de marchandises directement des [

réclamées et faisait valoir qu'elle avait payé toutes les livraisons antérieures au mois de juillet 1986 et qu'elle n'avait reçu aucune livraison après cette date ; qu'elle contestait ainsi clairement

ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 octobre 1989), que les frères Broussou qui, aux mois de mai et juillet 1985, avaient établi des factures correspondant à des livraisons

et indépendant du contrat de vente de cette marchandise qui l'a précédé ; qu'ainsi, si le destinataire-acquéreur de la marchandise, qui n'a pas conclu le contrat de transport, peut devenir partie à ce

des marchandises, fait expressément admis par les juges du fond ; qu'il en déduisait que le 8 juin 1999 ne pouvait plus être retenu comme date de livraison ; qu'en retenant le 8 juin 1999 comme date de

, alors qu'une partie des transactions était payée en numéraire, qu'une adresse de livraison d'un des clients, Franco Y..., s'était révélée fictive et que, selon l'administration de l'enregistrement et

effective et constitue donc une présomption de déplacement de la détention de la marchandise qui ne tombe que si celui qui recherche sa responsabilité pour défaut de livraison apporte la preuve contraire

correspondants à la marchandise facturée ; que Gilbert X... ne justifie pas de la pratique convenue entre les parties exigeant la signature des bons de livraison ; que les différents paiements établis

d'une facture de 56 290,16 francs ; que la société Veron a soutenu qu'elle n'avait pas commandé la marchandise litigieuse, dont elle n'avait pas personnellement reçu livraison ; que seule une société

Y... s'est engagé à payer et le prix des livraisons directes, bien qu'il n'ait pas été établi que les factures correspondaient effectivement à la marchandise livrée directement par les fournisseurs

contre le destinataire des marchandises s'entend de tout voiturier ayant personnellement déplacé les marchandises ; que la société Stef transport Brive faisait valoir dans ses conclusions d'

non identifiable, ne peuvent faire d'autre preuve que celle de l'enlèvement des marchandises par le transporteur ; la remise de la marchandise à un transporteur agissant pour le compte du client

Etat membre de l'Union européenne en vue de leur vente dans cet Etat sont assimilés par l'article 256 du code général des impôts à des livraisons intracommunautaires de biens à titre onéreux et qu'ils

n'avait pas été livrée au destinataire, a assigné le transporteur en paiement de la valeur de la marchandise ; que le transporteur a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action

La livraison en France était ensuite effectuée vers un destinataire autre que celui désigné, sans que la TVA due soit payée. 4.

versé aux débats ne permettait de connaître cette dernière date ; que, dès lors, en se fondant sur l'exécution des contrats, et notamment sur la livraison des marchandises avant le 19 octobre 1989

exportées ayant donné lieu à remboursement par déduction avaient bien fait l'objet d'un paiement antérieur du droit spécifique ; qu'en effet les marchandises destinées à l'exportation étaient présentées

par traite à 60 jours, date de livraison de la marchandise" ; que le 26 octobre 1988, la société Zuccolo a refusé une livraison de marchandises effectuée contre remboursement et s'est adressée directement

contre le destinataire des marchandises s'entend du voiturier ayant déplacé les marchandises, ou du voiturier qui, ayant sous-traité le transport et ayant payé le sous-traitant, se trouve subrogé

de l'indemnité d'assurance n'ayant eu lieu « que le 1er avril 2012 » soit postérieurement au délai de prescription ayant commencé à courir à compter de la livraison de la marchandise intervenue