quatre ans à compter de l'acquisition, auquel est subordonnée l'application du régime fiscal de faveur dont elle avait bénéficié, a émis le 24 mars 1982 un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement

SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT (SMT), COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE ET DONT UNE PARTIE AVAIT, ENTRE-TEMPS, ETE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITE PAR UN TIERS DEMEURE INCONNU ; QUE POUR OBTENIR PAIEMENT

n'avait pas tenu l'engagement souscrit en établissant sans autorisation des étangs sur une partie des terrains, a émis à son encontre, le 7 avril 1978, un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement

terrain le 26 octobre 1979, les constructions étant achevées par les sous-acquéreurs ; que l'administration des Impôts a émis le 28 août 1980 un avis de mise en recouvrement pour obtenir de la SCI le paiement

VERTU DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE REALISEE DANS LE DELAI IMPARTI L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT

contrebande de marchandises fortement taxées, a condamné le premier à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et, solidairement avec la société Olga Logistics Service, à une amende douanière et au paiement

d'une somme de 3 225 624 francs pour tenir lieu de confiscation ; qu'en s'abstenant d'examiner cette demande pour ne s'en tenir qu'à la demande tendant au paiement des droits éludés, la cour d'appel a

des droits éludés ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes ; "aux motifs que, sur l'action civile, eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de la

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement, (Tribunal de grande instance de Versailles, 20 mars 1984), statuant en matière de droits d'enregistrement, de n'avoir pas été rendu

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales ainsi qu'au paiement

dont la société avait bénéficié pour l'acquisition de terrains ; que la société a fait opposition devant le tribunal de grande instance à l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre pour avoir paiement

prévu à l'article 691 du Code général des Impôts ; qu'aucune construction n'ayant été réalisée dans le délai imparti, l'adminitration des Impôts a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement

droits éludés et a condamné Thierry X..., solidairement avec la société X..., à lui payer la somme de 30 709 francs.

date du 25 janvier 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation, pour fausse déclaration dans la valeur des marchandises importées, a condamné ROBERT X... à 8 amendes de 1 000 francs chacune et au paiement

de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2005, qui, pour infraction à la législation fiscale sur les produits pétroliers, les a condamnées solidairement à une amende fiscale et au paiement

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales ainsi qu'au paiement

l'engagement de construire dans le délai de quatre ans à compter des acquisitions, auquel est subordonnée l'application du régime fiscal de faveur, a émis des avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement

dispositions de l'article 1115 du Code général des Impôts ; que, l'engagement n'ayant pas été tenu, l'administration des impôts a émis le 1er juillet 1982 un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement

EMPLACEMENTS DE GARAGE SERVAIENT A L'ENTREPOT DE MATERIEL D'EXPLOITATION, DE MATERIAUX ET DE VEHICULES INDUSTRIELS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE A LA SOCIETE UNE DECISION DE REDRESSEMENT EN VUE DU PAIEMENT

Saul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 septembre 2002, qui, pour détention de marchandises sans justificatif d'origine, l'a condamné à une amende fiscale, au paiement