AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137250ecd5801467741a978
28 mars 2007
28 mars 2007
voir juger que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur ; Attendu que l'arrêt a examiné les manquements de l'employeur à ses obligations sans répondre aux conclusions de la salariée
Source officiellePage 4 sur 2162
soc
6137243bcd58014677413c7b
4 novembre 2003
4 novembre 2003
reprise d'activité" signée le 27 janvier 1997 ; qu'imputant à la société la rupture de ce qui caractérisait selon elle un contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement
Source officielle