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43 221 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137250ecd5801467741a978

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

voir juger que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur ; Attendu que l'arrêt a examiné les manquements de l'employeur à ses obligations sans répondre aux conclusions de la salariée

Source officielle

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CC

soc

6137243bcd58014677413c7b

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

reprise d'activité" signée le 27 janvier 1997 ; qu'imputant à la société la rupture de ce qui caractérisait selon elle un contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00281

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[H] a été engagé par la fondation Home Saint-Jean le 1er septembre 1981 en qualité d'éducateur spécialisé ; qu'il a, le 16 mai 2006, saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement

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soc

61372239cd580146773fb3ce

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires, accessoires et commissions ainsi que le remboursement de frais pour la période courue depuis cette date jusqu'au 31 août

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soc

613721edcd580146773f8cff

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

X... ayant été nommé en qualité de liquidateur ; Attendu que, pour constater que la salariée était créancière d'une somme à titre de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes estime que le licenciement

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soc

61372210cd580146773f9ebc

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

société Isométal service pour effectuer un travail au Congo ; qu'en faisant valoir que la seule somme qu'il avait perçue était une prime versée par la société STDC, cliente de la société Isométal, le salarié

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soc

61372108cd580146773f06a0

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

avoir pris, le 6 décembre 1982, une mesure de mise à pied conservatoire, la société l'a licencié le 13 décembre 1982 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02052

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[X], soutenant être lié par un contrat de travail avec la Société française industrielle (la société), a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives au paiement de salaires. 2.

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soc

613722b4cd5801467740058b

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

aux fonctions d'ambulancière qu'elle exerçait au sein de la société Ambulances Y..., a été licenciée le 7 février suivant; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00461

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

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soc

613722b6cd58014677400759

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

engagés verbalement par la société Saint-Michel le premier, le 1er juillet 1987 et la seconde le 1er juin 1989, pour assurer le convoyage de véhicules de location; qu'ayant réclamé au printemps 1991 paiement

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soc

613723c0cd5801467740dad1

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

exerçait les fonctions de chef de poste ; qu'il lui était reproché de ne pas avoir enregistré une somme perçue en échange d'une prestation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

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soc

613722d7cd580146774022e7

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

.; qu'elle a sollicité la condamnation de la société au paiement de salaires correspondant à ses cinq dernières années d'activité et à la remise d'un certificat de travail ; Attendu que Mme Y... fait

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soc

613722e8cd5801467740310d

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

pâtisserie, et Mlle Y... en vue de la préparation d'un CAP de vendeuse ; que Mlle Y..., soutenant que la rupture de ce contrat lui avait été imposée, a engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement

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soc

6137268bcd580146774266f5

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

prud'homal de demandes dirigées à la fois contre le liquidateur judiciaire de la société Brasserie de la piscine, l'AGS et l'Université Joseph Fourier, pour obtenir leur réintégration sous astreinte et le paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01667

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

X... et deux autres salariés engagés pour travailler en équipe 2/8 ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaire au titre des temps de pause et à ce que soit

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613723cacd5801467740e2ff

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Y... aurait établi lui-même ses bulletins de salaire et effectué le paiement des salaires du personnel, ce qui est contredit par les constatations de l'expert qui a relevé que M.

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soc

61372321cd58014677405ce1

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

.; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire, indemnité de congés payés et dommages-intérêts, outre la remise de bulletins de paie ; Attendu que M.

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soc

61372224cd580146773fa961

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

juillet 1989 à une convention de conversion qui lui avait été proposée dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif ; qu'il a signé le 21 juillet 1989 un reçu pour solde de tout compte "en paiement

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soc

61372227cd580146773faaf1

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

de conversion qui lui avait été proposée dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; qu'il a signé, le 13 septembre 1989, un reçu pour solde de tout compte "en paiement

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