en tenant compte du système de comptabilisation en vigueur dans l'agence, énonce que l'émission de chèques croisés, non causés et sans provision entre deux sociétés et leur remise dans une agence autre

X... en paiement du solde débiteur de l'ouverture de crédit en compte courant, puis du solde du prêt de 600 000 francs ; que, pour s'opposer à ces demandes, M.

professionnel au nom de M.

Pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt retient que dès lors que la

[D] à payer à la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté la somme de 51 000 euros en vingt-quatre règlements mensuels de 2 125 euros, sous réserve qu'à défaut du paiement d'une seule mensualité

Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 avril 2018, le salarié a, le 13 août 2018, saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement

attaqué (Paris, 28 mai 2001), qu'en application d'un accord d'entreprise du 15 janvier 1990, la Société de banque occidentale (SDBO) agissant tant en son nom que pour le compte de sa filiale, la société

est de constater que le jugement (dès lors que la mention manuscrite est non avenue) n'a imparti aucun délai ; qu'il s'en déduit que la mesure de démolition est devenue exécutoire à compter du jour où

au débit du compte courant n° 22510025100742 de la société EINF et porté le produit de la vente des titres nantis au crédit d'un compte "nantissement" n° 225 329 276 400 ouvert au nom de la même société

et escroquerie qui a fait l'objet d'une décision de non-lieu ; Attendu que M.

[Y] adressée à la banque le 15 août 2011 demandant un délai pour vendre et rembourser l'intégralité de la dette a interrompu la prescription ; que les paiements partiels enregistrés au compte, non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

___ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 499 F-D Pourvoi n° K 17-14.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[I], cotitulaires d'un compte ouvert dans les livres de la société Bred banque populaire (la banque), ont adressé deux ordres de virement sur un compte prétendument ouvert à leur nom à la banque espagnole

_____ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1404 F-D Pourvoi n° N 16-23.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

alors en vigueur, dispose que : " II - La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement

Le 30 mai 2017, la salariée a fait l'objet d'un avertissement pour non respect réitéré des règles de sécurité et de confidentialité à l'occasion d'une réunion du comité d'entreprise européen auquel elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 octobre 2001), qu'en 1991 Mme Annette

Cependant, le salarié ayant demandé à titre principal devant la cour d'appel paiement d'un rappel de prime calculé à compter de mai 2015, le moyen n'est ni nouveau ni contraire. 12.

;France RAM Non Non 26/05/2014 à 18:53:42 Achat 213,65 EUR Accord COMPAGNIE NATIONALE [...] ;France RAM Non Non 26/05/2014 5 18:39:31 Achat 30,00 EUR Accord TICKET TRANSFER [...]