. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 213-1, L. 215-16 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code

X... de ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation de la société Marfret à lui payer une somme de 147 290 euros à titre de dommages et intérêts, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à la société

Un jugement du 22 février 2011 a tranché diverses contestations et homologué le surplus du projet de partage du 26 décembre 2005, fixé les droits à restitution dus aux consorts E... et renvoyé les parties

[CV], [MN] et [MP] (les consorts [MP] et autres) ont, par ailleurs, saisi un tribunal d'une demande en partage de la terre [Localité 4]-[Localité 5]-[Localité 6]. 3.

consorts B... en ce qui concerne le partage de terres provenant de la succession de Temarii a Hutia et de celle de sa fille Taumahauterai a Temarii, décédée en 1928 ; que diverses décisions de justice

voir condamner les consorts C...

République, alors selon le moyen, que lorsque le défaut de consentement procède d'une fraude à la loi, ce qui est le cas d'un étranger qui ne contracterait mariage, sans intention conjugale, de sa seule part

des émoluments qui avait été formulée précédemment entre les mêmes parties, l'ordonnance attaquée a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'interdiction de partage des émoluments entre avocats

Y..., représentant la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Pyrénées Orientales était partie intervenante et a été entendu ; "alors qu'en cas de poursuites

Des difficultés sont survenues au cours du partage judiciaire de la succession. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Les consorts L...

(consorts X...), propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, assignés par le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en paiement d'un arriéré de charges, ont eux-mêmes assigné celui-ci

, s'agissant de viande de boucherie préemballée, les dates de conditionnement et de limite de consommation font partie des qualités substantielles de la marchandise, au sens de l'article L. 213-3 du code

X... a demandé la liquidation et le partage de l'immeuble dont le débiteur était propriétaire indivis avec Mme Z... et les consorts A... et sur lequel le Trésor public avait inscrit une hypothèque ; que

Sabrina, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Fathia Z..., définitivement condamnée

(les consorts N...), ainsi que son épouse en troisièmes noces, Mme W... ; que des difficultés sont survenues pour le partage de sa succession ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal

(les consorts Y...) ont assigné leur soeur en comptes, liquidation et partage de la succession ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Elisabeth Y... fait grief à l'arrêt de déclarer les demandes des

assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements sur le fondement de l'article L. 341-4, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation

Les consorts [E] ont assigné Mme [F] aux fins de partage de la succession de [A] [N] ainsi que la notaire et la société notariale en restitution des sommes dues en vertu du contrat d'assurance-vie et en

[X] avec le concours de M.

laissant pour lui succéder ses enfants, les consorts [T]. 4.