d'autres parcelles pourtant riveraines du chemin n'ont pas estimé devoir participer au présent procès ce qui induirait que l'usage du chemin par les propriétaires de fonds non contigus ne leur occasionnerait

, sans contester la valeur patrimoniale desdites participations, qui pouvaient garantir - notamment au regard des banques - sa solvabilité, le Tribunal a présumé l'insolvabilité, renversant la charge de

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1990), que la société Murisseries Gilbert, propriétaire

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de l'association syndicale des propriétaires de la résidence [...], de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme X

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Etudes et de particpations industrielles

-I. du C.G.I. prévoit en son 2 ° que les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales

dénommée "Entreprise générale d'agglomérés par vibration" dont le siège était situé rue de la Turbine à Marseille ; que le propriétaire de l'immeuble ayant mis fin au bail en 1955, M.

de la colline de l'Annonciade Borrigo (AHPCAB), devenue après cession gratuite, propriétaire des terrains d'assiette de cette voie, chaque propriétaire riverain desservi contribuant aux frais de construction

[K] [A] était le propriétaire économique réel des biens confisqués, de sorte qu'ils n'étaient pas de bonne foi. 23.

Patrice E..., demeurant 8, résidence Bellevue, à Brétigny-sur-Orge (Essonne), 8 ) Mme Patricia Y..., demeurant à la même adresse, 9 ) M.

, quelqu'en soient la forme et la quotité, dans une autre personne morale propriétaire des biens concernés, mais aussi celle qui est détentrice d'une participation dans une troisième personne morale elle-même

, quelqu'en soient la forme et la quotité, dans une autre personne morale propriétaire des biens concernés, mais aussi celle qui est détentrice d'une participation dans une troisième personne morale elle-même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 2001) que la SCI de Peychotte, propriétaire

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mars 2004), que, le 13 octobre 1998, une promesse synallagmatique de vente est intervenue entre la société Hymo, propriétaire

La société Tennis d'Aquitaine fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de ses droits sur la marque « City stade » n° 06/3407583, alors : « 1° / qu'encourt la déchéance de ses droits le propriétaire

, se réfèrent les unes aux autres et forment un ensemble indivisible", a dénaturé les conventions visées qui, pas plus que celles déclarées annulées, n'ont été conclues avec la participation des sociétés

fonds par cette participation et la restitution d'un bijou de famille ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

la valorisation de son image de marque et l'accroissement de sa notoriété, donne à cette participation un caractère professionnel ; qu'au cas d'espèce, la police d'assurance, souscrite par la société

, qui relate deux interventions des fonctionnaires des impôts, a été signé par trois agents qui avaient participé, l'un à la constatation de l'infraction, les deux autres à la saisie ; Attendu qu'en

de 99 %, et le CCME, propriétaire de 1 % des parts et qui avait pour fonction d'acquérir des matériels de travaux publics et de les mettre à la disposition de la société Ducler ; qu'il était convenu que