Sur le moyen unique : Attendu que l'accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise en vigueur au sein de la Caisse régionale de Crédit agricole de Franche-Comté a omis de prendre

et sérieuse, que la participation régulière du salarié à des compétitions de badminton pendant ses arrêts de travail, en violation de l'article 88 du Statut, ne caractérisait pas un manquement du salarié

la liasse fiscale de l'entreprise, les chiffres relevés ainsi que leur source », cependant que le courrier de réponse l'URSSAF du 25 mai 2014 se borne à indiquer que « le calcul du montant de la participation

processus mis en oeuvre par l'employeur à compter du 1er janvier 1991, et ayant consisté à freiner l'augmentation de certains éléments des salaires, constituait une modification irrégulière de la participation

cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait alors que la lettre de licenciement invoquait la participation

Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, qu'en application de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et des articles L. 442-13 et R. 442-26 du Code du travail les litiges relatifs à la participation des

d'assiette à la participation aux résultats des salariés est établi par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes qu' il appartient à l'employeur de demander ; qu'en reprochant

de contestations portant sur la participation de salariés d'une autre entreprise, ils mettent en cause la régularité même des élections ; qu'ils sont alors soumis au seul délai de 15 jours suivant la

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JUGEMENT ATTAQUE A PAYER A PETITJEAN UN COMPLEMENT DE PRIME D' ASSIDUITE ET A L'UNION LOCALE CGT 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR MINORE LE MONTANT DE CETTE PRIME VERSEE EN RAISON DE LA PARTICIPATION

sont parfaitement licites pour avoir été conclus pour une durée déterminée, à savoir la durée d'une saison sportive, mais également pour le motif bien déterminé et énoncé sur chacun d'eux de la participation

sont parfaitement licites pour avoir été conclus pour une durée déterminée, à savoir la durée d'une saison sportive, mais également pour le motif bien déterminé et énoncé sur chacun d'eux de la participation

sont parfaitement licites pour avoir été conclus pour une durée déterminée, à savoir la durée d'une saison sportive, mais également pour le motif bien déterminé et énoncé sur chacun d'eux de la participation

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 2 et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat

l'assiette des cotisations une somme correspondant à la prise en charge par la Régie nationale des usines Renault de la contribution salariale au Fonds national de l'emploi qui incombait à l'un de ses salariés

net retenu ; en application des dispositions précitées, le montant du bénéfice net retenu pour le calcul de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, certifié par le commissaire

centre d'activité d'une entreprise n'atteint pas, pris isolément, l'effectif minimum exigé pour l'élection de délégués du personnel, il y a lieu de le rattacher à un centre plus important en nombre de salariés

FRUSTRER IMPUNEMENT LE PERSONNEL DE SA PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION, QUE DES LORS, LA COUR NE POUVAIT SE DECLARER INCOMPETENTE SANS REPONDRE A CE CHEF DES CONCLUSIONS DU SALARIE ; MAIS ATTENDU

fixée au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure, d'une part, que, par

d'une demande tendant à l'annulation pour défaut de consultation du comité d'entreprise, irrégularités comptables et abus de droit des décisions ayant eu pour effet de réduire la réserve spéciale de participation