recommandée avec accusé de réception du 18 octobre 1994, la clôture de ses comptes avec effet immédiat, l'invitant à restituer ses moyens de paiement ; que M.

X... avait négligé de comparaître malgré une convocation régulière, sans constater expressément l'existence de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de la lettre simple qui lui auraient

, avant toute décision, à un entretien préalable ; que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, la lettre indiquant l'objet de la convocation

Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 5.

les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise à leur défenseur d'un simple bulletin ; que ces dispositions, destinées à donner un caractère contradictoire à l'expertise

, l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui

procès-verbal d'interrogatoire que Maître Dupond-Moretti a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception le 23 avril 1999, soit cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ; que cette mention

Selon le second, l'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le directeur des services de greffe judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 8

lequel repose la détention actuelle de X... est régulier ; "alors que, d'une part, les conseils des parties doivent être convoquées au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition de la partie qu'ils

Selon le second, l'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le directeur des services de greffe judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 6

[L] le 8 septembre 2023, alors « qu'il résulte de l'article 199 du Code de procédure pénale que le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle

Y... avait été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception après un premier rapport et qu'il avait été informé du second rapport par lettre recommandée avec accusé de réception

recommandée qui n'a été adressée que le 10 janvier précédent, de sorte qu'un délai de cinq jours ouvrables ne s'est pas écoulé entre la date d'envoi de ces lettres recommandées et la date de l'audience

de convocation à entretien préalable ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas la faculté qu'avait

des parties par lettre recommandée du greffe en date du 12 juillet 2012 à l'audience du 16 octobre 2012, l'affaire étant renvoyée, à la demande expresse de Mme X... justifiant d'un certificat médical,

que ce soit ; que le notaire, dans le cadre de la procédure d'exécution forcée immobilière, convoque d'abord par lettre recommandée le créancier poursuivant, le débiteur et le tiers détenteur

X... le 4 janvier 1993, par lettre recommandée avec accusé de réception en vue d'un entretien préalable et que de nouveaux faits s'étaient produits entre le 4 et le 13 janvier 1993 ; qu'en ne recherchant

, que le secrétaire-greffier de la cour d'appel doit convoquer les parties à l'audience par lettre recommandée ; qu'en l'espèce, la date de l'audience avait été fixée par ordonnance du 27 juillet 1992

, 10 février 2000) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que si un salarié est licencié individuellement pour un motif économique, la lettre recommandée avec demande

par lettre recommandée ou par un avis qui lui est remis contre récépissé; la procédure doit être mise à la disposition du conseil de l'inculpé 24 heures au plus tard avant chaque interrogatoire"; qu'en