DES LOYERS DES APPARTEMENTS SUCCESSIFS DE M Y...

L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PERMET AU LOCATAIRE DE DEMANDER EN JUSTICE LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET L'OCTROI DE DELAIS POUR S'ACQUITTER DE SA DETTE QUE POUR LE PAYEMENT

formulé dans les termes suivants : / "En conséquence du présent cautionnement, nous nous obligeons pour toute la durée d'occupation des lieux par le preneur, ou par tout autre occupant de son chef, au payement

PRETENDU D'UN LOYER DE 300 FRANCS PAR MOIS ET L'ETABLISSEMENT DE DOUZE TRAITES ECHELONNEES, D'UN MONTANT DIFFERENT, QUI AURAIENT ETE SUIVANT L'ARRET DESTINEES A GARANTIR CE PAYEMENT, ET ALORS QUE SIX

les compteurs sont relevés individuellement et les charges d'eau sont facturées au prorata de la consommation d'eau ; que le local appartenant aux consorts D... est loué à un restaurant, le [...], qui paye

(Aix-en-Provence, 23 octobre 1996) de rejeter sa demande de suspension du paiement des loyers jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité et de la condamner à payer les loyers ayant fait l'objet

QUE [D], LOCATAIRE DE [B] A [Localité 3] DEPUIS 1934 ET AUQUEL CE PROPRIETAIRE AVAIT DEJA DONNE CONGE, S'EST VU, EN 1958, ASSIGNER PAR LUI EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, A LA FOIS POUR DEFAUT DE PAYEMENT

BANQUE AU TITRE D'UNE OFFRE DE CREDIT DENOMME "JEUNE MENAGE", LE CONTRAT MENTIONNANT QUE LEUR MARIAGE ETAIT PREVU ; QU'A LA SUITE DE LA NON REALISATION DE LEURS PROJETS MATRIMONIAUX M A..., QUI AVAIT PAYE

DU BAILLEUR, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DES MOTIFS DE REFUS DE RESILIATION DE CE DERNIER, QUE, SELON L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT

du 6 juillet 1989 ; que, dès lors, en décidant que les termes de "mise à disposition" utilisés par l'article D.542-1 du Code de la sécurité sociale visaient également les baux conclus entre ascendants

COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1973, TENDANT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 17.226 FRANCS POUR LOYERS ARRIERES ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'A LA DATE

ETAIT OPPOSABLE A DAME B..., EN VERTU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, ET QUE LADITE DAME N'APPORTAIT PAS LA PREUVE PAR ECRIT, OU A L'AIDE D'UN

L'USUFRUIT DES BIENS FIGURANT DANS SON LOT ; QUE, PAR UN SECOND ACTE NOTARIE DU 9 NOVEMBRE 1962, DAME X... A DONNE A BAIL A SON B...

des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après

imposable figurant sur son bulletin de salaire d'août 2016 faisant état d'une moyenne de 1 913 euros nets et son avis d'impôt 2016 faisant état d'une moyenne imposable de 1 682 euros par mois ; qu'il paye

AU BAIL QUI PREVOYAIT SA RESOLUTION DE PLEIN DROIT A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN TERME DE LOYER UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET ; QUE LE SYNDIC LES A ASSIGNES EN NULLITE DU COMMANDEMENT

CONTRADICTION DE MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSIDERE QU'IL Y AVAIT URGENCE A STATUER EN L'ESPECE TOUT EN RELEVANT QUE, DES JUIN 1979, SOIT BIEN AVANT L'ORDONNANCE DE REFERE ENTREPRISE, LE SYNDIC AVAIT PAYE

CALCULE SUR LE PRIX DE VENTE DU BILLET D'ENTREE ; QUE LA SOCIETE A FAIT PROCEDER A D'IMPORTANTS AMENAGEMENTS DE LA GROTTE, EN ASSUMANT TOUTES LES OBLIGATIONS DU PRENEUR ENVERS LES BAILLEURS : PAYEMENT