en vigueur au jour de sa commission ; qu'au cas d'espèce, à la date de commission des faits litigieux, soit entre le 1er janvier 2007 et le 14 octobre 2009, la peine d'amende encourue au titre du délit

pourvoi formé par : - OUAHLIMA Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1993, qui n'a pas entièrement fait droit à sa requête en confusion de peines

D'EMPRISONNEMENT OU LORSQUE LA PEINE ENCOURUE EXCEDE CINQ JOURS D'EMPRISONNEMENT OU 600 F D'AMENDE ; ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DE LOI, LORSQUE LE TRIBUNAL DE POLICE EST SAISI

d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou 600 francs d'amende ; Attendu que, pour l'application de cette disposition de loi, lorsque le tribunal de police est

de peine qui seront une meilleure garantie de la réinsertion envisagée ; " alors, d'une part, que, compte tenu des circonstances atténuantes accordées à X..., le maximum de la peine encourue par celui-ci

de la peine encourue que lors du prononcé de la peine par la juridiction de jugement et non lors de la prolongation de la détention provisoire décidée par la juridiction d'instruction ; que pour apprécier

d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende ; Attendu que pour l'application de cette disposition de loi, lorsque le tribunal de police

majorité de 8 voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle ; qu'il s'ensuit que la peine prononcée

référence aux éléments de la procédure, un tel motif crée, entre la gravité de la peine encourue in abstracto et le maintien à la disposition de la justice jusqu'à la comparution devant la juridiction

atteint le maximum légal ; qu'en l'espèce, le double de la peine précédemment prononcée (1 mois) n'atteignait pas le maximum légal (1 an) ; que la peine maximum encourue n'étant que d'1 an d'emprisonnement

prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle ; qu'en prononçant une peine de 25 ans de réclusion criminelle, la cour d'assises

sur son absence à l'audience de jugement qui s'est tenu le 26 janvier 2017, qu'il a été interpellé à son arrivée à Orly en vertu d'un mandat d'arrêt le 30 avril 2017 ; qu'eu égard à la lourdeur des peines

lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les peines encourues en vue de déterminer si le jugement est susceptible d'appel ; Attendu que Girard a été poursuivi pour six infractions

d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende ; Attendu que pour l'application de cette disposition de loi, lorsque le tribunal de police est

d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou, 1 300 francs d'amende ; Attendu que, pour l'application de cette disposition de loi, lorsque le tribunal de police

d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende ; Attendu que pour l'application de cette disposition de loi, lorsque le tribunal de police est

. ; "aux motifs que, eu égard à la nature criminelle des faits et à la gravité des peines encourues, l'appelant ne justifie pas de garantie suffisante de représentation ; "alors, d'une part, que

, est inopérante pour remettre en cause les charges retenues dans "l'ordonnance de renvoi" (sic) ; que le maintien en détention de X... est au moins justifié par le risque de fuite compte tenu de la peine