SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame X... ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail

, TITULAIRE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1962 D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, LIQUIDEE, SUR SA DEMANDE, AU TAUX DE 22 % DU SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT A SON AGE A CETTE DATE

de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la demande.

FIN A L'AGE DE SOIXANTE ANS ET EST REMPLACEE PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ET D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A CELUI DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT L'ASSURE BENEFICIAIT

[I] a notamment travaillé sur le site des HBL de [Localité 4] et quelques années sur le site de la cokerie de [Localité 3] – les expose néanmoins, comme tous les autres travailleurs de jour, à des sources

A OBTENU DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION PARISIENNE, A COMPTER DU 1ER AOUT 1969, UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL COMPTE

dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que titulaire d'une pension de retraite au titre du régime général, liquidée à effet du 1er février 2002 sur

Y... a assigné la CIPC-R et Médéric prévoyance, gestionnaire du régime de prévoyance, aux fins de les voir condamnées à lui payer diverses sommes au titre de la pension invalidité complémentaire qu'il

du 1er octobre 2004 ; qu'il n'a pas repris le travail, une pension de vieillesse servie au titre de l'inaptitude au travail ayant été substituée à la pension d'invalidité à partir du 1er juin 2007 ;

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande formée par Mme X..., afin de voir annuler la liquidation de pension de vieillesse, au titre de l'inaptitude de travail notifiée le 24 mai

X..., titulaire d'une pension vieillesse depuis le 1er novembre 2002, victime le 8 octobre 2004, d'un accident du travail dans le cadre de l'activité salariée reprise en qualité de soudeur, a perçu de

de vieillesse allouée dès l'âge de soixante ans au titre de l'inaptitude au travail et celui de la pension calculée sur un taux réduit de moitié que la victime aurait perçue sa vie durant si elle avait

de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la demande, l'intéressé qui ne demande pas l'attribution de la pension substituée, continuant

B... domicilié en Tunisie, de majoration au titre de l'assistance d'une tierce personne de sa pension de vieillesse ; que ce dernier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

au travail [Localité 1] (la CARSAT) lui refusant l'attribution d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail, à la date du 27 octobre 2009, M.

rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein... et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse, ou, si elles existent, les

EST TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL LIQUIDEE EN COORDINATION AVEC LE REGIME DES NON-SALARIES, EN APPLICATION DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 PRECITE, AVEC EFFET DU

les titulaires d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail lorsqu'ils remplissent des conditions particulières d'invalidité, soit au moment de la liquidation de leur droit, soit postérieurement

Z..., bénéficiaire d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail, fait grief à la décision confirmative attaquée (Commission nationale technique, 12 juillet 1990) d'avoir rejeté sa demande

de vieillesse ne peut être antérieure à la date du dépôt de la demande de liquidation de pension ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née en 1937, ayant déposé le 12 mars 1999 un dossier