membres à la Commission européenne et aux autres Etats membres, au sens de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, aux fins de l'évaluation de la conformité

. 2e, 10 avril 2008, pourvoi n° 07-13.225), qu'après s'être acquittée de 1998 à 2001 auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS), aux droits de laquelle vient à présent l'union

des tabacs de pays tiers à l'Union européenne par l'intermédiaire de la société Transports P.

procureur général près la cour d'appel de Paris, et l'URSSAF Ile de France, venant aux droits de l'URSSAF de Paris-Région parisienne, la Caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile, l'Union

X... a déposé une requête en annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 6 juillet 1994, qui a condamné, pour délit d'initié, Alain X... à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et Samir T...

L..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme G..., l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier que le président ayant donné lecture de la décision était le même que celui qui avait participé aux débats et au délibéré" ; Attendu que l'arrêt

de cause de l'ONIAM, la cassation s'étend à ce dernier chef de dispositif ; Et attendu qu'en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation du droit de l'Union européenne et, en particulier,

l'Union européenne prime la compétence spéciale prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 12 avril 2004, un navire de pêche, qui disposait, sous l'identité de C..., d'une autorisation provisoire de naviguer délivrée

européenne le 1er janvier 2007, la totalité des restrictions à la circulation des personnes et à l'accès au marché du travail, au sein de ladite Union, a été levée pour les ressortissants de cet Etat

C... pour le tuyau fourni ; que d'une façon plus générale, les surveillances techniques ont permis de localiser M. Y... et M.

commune au titre des opérations de nettoyage et de dépollution de son territoire ; que par arrêt du 28 mars 2007, la Cour de cassation a sursis à statuer et saisi la Cour de justice des Communautés européennes

Raymond, 2° la société Socotec, civilement responsable, 3° l'association Union fédérale des consommateurs Que choisir ?, C... Karine, C... Jean-Marc, D... Françoise, épouse C..., E...

), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique » chapitre intitulé « les atteintes à l'administration publique commise par des personnes

), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique » chapitre intitulé « les atteintes à l'administration publique commise par des personnes

(RPR), le groupe centriste et le groupe de l'Union des Républicains et Indépendants (UDI), il aurait été décidé, afin de permettre aux anciens présidents des groupes fusionnés de compenser la perte de

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs de détournement de fonds publics et recel de ce délit