pas la hauteur prévue par le plan d'occupation des sols et le permis de construire ; qu'une expertise a mis en évidence une erreur d'altimétrie concernant une des bornes de la parcelle prise comme point

ni déclaration préalable ; que la société et son gérant ont été poursuivis pour changement de destination sans permis de construire et violation du plan local d'urbanisme ; que condamnés en première instance

ne respectent pas l'article UC 10 du plan d'occupation des sols de la commune de ... relatif à la hauteur maximale des niveaux de planchers autorisés et la hauteur à l'égout des toitures ; et aux motifs

syndicat visant à obtenir la restitution de celles-ci s'analysait en une action réelle soumise à la prescription trentenaire ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que ces installations ne respectaient

à son employeur de lui proposer un aménagement de son poste de travail pendant la durée de la suspension de son permis de conduire afin d'assurer la poursuite du contrat ; que le conseil de prud'hommes

G..., et a permis l'emploi à moindres frais de ces ouvriers, il convient de considérer que la société s'est rendu coupable de complicité du délit commis par M.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 8 février 2000, qui, pour construction sans permis et en méconnaissance du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10

Raymonde, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 15 000 francs d'amende

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Antarès.

et en ce que le recueil des consignes opératoires prévoyait que, pour les coefficients de marée inférieurs ou égaux à 90, si le plan d'amarrage ne pouvait être respecté, un amarrage plus léger était accepté

Luce, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN -PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 octobre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 15 000 francs d'amende, et a ordonné

financières de sa réalisation, la société FDI Habitat s'exposait à ce que cette assemblée refuse, sans commettre d'abus de droit, de consentir à une opération dont elle ne pouvait vérifier si elle respectait

de construire, avaient continué après que le promoteur eut été informé, le 29 août 2007, du recours formé par trois riverains contre le permis initial, et que le permis modificatif, délivré le 2 octobre

-Y...du 15 juillet 2008 produits aux débats par l'association syndicale libre du Val Seyton (plan du long des façades, plan de masse, plan de coupe générale et plan d'implantation des réseaux) vise quatre

X... ne peut solliciter de PARIS HABITAT-OPH aucun aménagement supplémentaire.

aménagée en vue de l'installation des caravanes, à la fermeture des nouveaux accès créés depuis le chemin [Adresse 3] et depuis la route départementale D25, et à la plantation de boisement conformément

procédure ; 3) contre l'arrêt de la même cour d'appel, 6e chambre, en date du 22 septembre 2014, qui, pour homicides involontaires et blessures involontaires, a condamné le premier à 20 000 euros d'amende

Nicolas, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 septembre 1997, qui, pour construction sans permis, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 juin 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous

R... ) un terrain à bâtir dans un lotissement pour lequel ils avaient obtenu un permis d'aménager. 2.