qui ont dans ce pays leur foyer ou leur lieu de séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à

une activité d'intermédiaire lui procurant de substantiels bénéfices et revenus personnels en 1994 et 1995 entièrement réalisés en France à partir de cet établissement, bénéfices au titre des Bic et revenus

à la personne de Mme B... mais à l'activité développée par la société Jasmin», d'autre part que le signe « Y...» était utilisé non « seulement comme enseigne » mais « également à usage de marque sur les

, de l'activité ou les besoins du public et mentionnés à l'article R. 3132-5 du code du travail, qu'il fait partie des commerces multiples et ne peut revendiquer, sans contradiction, une activité principale

et abus de confiance ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces chefs et ont prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu, à titre principal, et le ministère public, à titre incident

denrées alimentaires et de boissons non alcoolisées, est une activité de colportage, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que le principe de sécurité juridique implique « que

dans le champ de l'activité principale de ces derniers ; que l'objet des contrats par lesquels une société de financement propose la location simple sans option d'achat de défibrillateurs à des personnes

, alors même que son activité effective s'exerçait à [Localité 3], à son propre domicile, que l'avion utilisé pour les besoins de cette activité était stationné à l'aérodrome de [Établissement 1] et transportait

X..., qui a instauré une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, s'est rendu coupable du délit de marchandage qui lui est reproché, non seulement au titre de la période

[K] exerçait à titre individuel une activité de transport routier de marchandises, location de véhicules industriels avec conducteur, l'extrait Kbis daté du 25 janvier 2012 délivré sur demande du liquidateur

concerne non seulement les parties intéressées mais également les tiers et les juges ; que ces derniers sont liés par les conventions comme ils le sont par la loi elle-même ; qu'ils sont chargés de les

une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son

une activité bien différenciée de l'activité principale de l'entreprise dans le cadre d'un centre d'activité autonome, la convention collective applicable est celle correspondant à l'activité de ce centre

cause pour tous les personnels rattachés à un établissement en France ou pour tous les personnels résidant en France dès lors qu'ils y exerçaient leur activité professionnelle de façon prépondérante;

des activités multiples ; qu'il appartient aux juges du fond, saisis par la personne poursuivie du chef de violation d'un arrêté préfectoral de fermeture d'une exception d'illégalité de cet arrêté, de

de la période du 11 juillet 2006 au 20 août 2007, de minoration des montants d'impôt sur les spectacles acquittés au titre de la période du 11 juillet 2006 au 20 août 2007, d'avoir dit que M.

des activités de fraude fiscale sous couvert d'activités commerciales croisées et indépendantes ; principal organisateur des fraudes, Calisto X... ne pouvait réussir sans la collaboration active et

de restauration rapide qui constitue son activité principale et ne peut donc être considéré comme une activité distincte de celle-ci.

(lettre du 27), Claude C... a fait part de son étonnement quant à l'engagement de l'examen de sa situation fiscale personnelle, dans la mesure où il n'exerçait plus aucune activité professionnelle en France

à titre principal une activité agricole, et s'ils constituaient ainsi une exploitation agricole autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi n° 75-