Les contrats sont signés par le directeur général de l'agence régionale et les personnes physiques et morales mentionnées à l'alinéa précédent. Ils peuvent faire l'objet d'une révision par avenant.

de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020 et applicable à l'espèce, les personnes

n'étant applicables qu'aux peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois ; "alors qu'aux termes de l'article 723-15 du code de procédure pénale, applicable aux « condamnés libres » : « Les personnes

conditions posées par la loi, la cour d'appel a violé les articles 723-7 du code de procédure pénale et 132-26-1 du code pénal ; 2°/ qu'il résulte de l'article 723-15 du code de procédure pénale que les personnes

dispositions de l'article D. 144, par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ; qu'en vertu de l'article D.143 dans sa rédaction issue du décret du 14 septembre 2016, les personnes

A..., incarcéré en centre de détention, alors : « 1°/ que, en ce qu'il prévoit que le président de la chambre de l'application des peines qui n'a pas reçu les observations écrites du condamné ou de son

et a renvoyé au juge de l'application des peines aux fins d'aménager l'emprisonnement au regard notamment de la détention provisoire déjà effectuée, alors : « 1°/ qu'en cas de condamnation d'une personne

de la maison d'arrêt de Belfort a empêché l'incarcération du demandeur ; pour regrettable que soit cet incident qui ne saurait avoir d'incidence sur la régularité de la procédure ordonnant la détention

Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

arrêt attaqué, p. 4, 2ème attendu) ; "alors que les limites que la loi impose à la durée de la détention provisoire dépendent, non du nombre des informations qui sont diligentées à l'encontre de la personne

euros en réparation de son préjudice moral et celle de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 723-15 du code de procédure pénale, les personnes

[I] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

provisoire, dans un délai de quatre jours ouvrables ; qu'en l'espèce, la mention du juge des libertés et de la détention prescrivant l'incarcération provisoire de la personne mise en examen jusqu'à sa

date du jugement justifiant son émission ainsi que la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane ; qu'en ordonnant la remise à l'Etat d'émission d'une personne

quatre jours ouvrables ; qu'en l'espèce, la mention du juge des libertés et de la détention prescrivant l'incarcération provisoire de la personne mise en examen jusqu'à sa comparution à son audience du

constituer un domicile dès lors qu'on ne l'a pas choisi ; "au motif, d'autre part, que des impératifs de sécurité imposaient la célérité à l'autorité judiciaire ; "alors, d'une part, que tant qu'une personne

provisoire, dans un délai de quatre jours ouvrables ; qu'en l'espèce, la mention du juge des libertés et de la détention prescrivant l'incarcération provisoire de la personne mise en examen jusqu'à sa

[R], l'ordonnance attaquée énonce qu'en application de l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version applicable aux faits commis après le 24 mars 2020, la personne non incarcérée condamnée

Le 9 janvier 2020, à l'issue d'un débat contradictoire auquel son avocat choisi ne s'était pas présenté, la personne mise en examen a été placée en détention provisoire. 6.

implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive ; qu'il résulte de l'article 723-15 du code de procédure pénale que les personnes