Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, D. 171-2 et D. 171-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul

Sociale ainsi que l'article L 211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire ; ALORS D'AUTRE PART QUE, créée dans le cadre des dispositions du titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale pour gérer

Z... avait toujours été inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale, sans préciser, pour la période antérieure à l'année 2007, de quels éléments de preuve cette affirmation était déduite, la cour

SPECIALE EXERCENT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REDEVABLES DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS

constitution des droits à pension au titre du régime minier, que des cotisations sont dues par les bénéficiaires de l'organisation de la sécurité sociale dans les mines et par leurs employeurs au titre

SPECIALE EXERCENT, A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REDEVABLES DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS MISE A LA CHARGE DES EMPLOYEURS

°/ à la société 3 Suisses France, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT

sociale " pour nier la complexité des tâches confiées aux rédacteurs juridiques, s'est manifestement bornée à examiner les fonctions exercées par les salariées faisant appel au droit de la sécurité sociale

de "veiller à la sécurité des chantiers et des personnes", spécialisé dans l'analyse des risques inhérents àl'électricité; que ce rapport fait suite à la visite effectuée le 24 novembre 2015 alors que

des affaires de sécurité sociale ; qu'en décidant dès lors de retenir la compétence de ce dernier pour juger du litige relatif à la pension de M.

de sécurité sociale.

» qui « ne relèvent pas à titre obligatoire d'un autre régime de base de sécurité sociale ».

Il résulte de l'article L. 653-3 du code de la sécurité sociale que les assurés relevant du régime des avocats bénéficient des majorations de durée d'assurance prévues par le texte précité, adaptées en

de compétitions sportives pour des personnes en situation de handicap pouvait être regardée comme relevant d'actions concrètes de caractère social, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences

sociale, il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale, cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations

des dépenses incombant normalement auxdits assurés, il s'agit bien, contrairement à ce qu'a dit le premier juge, de prestations de sécurité sociale, encore appelées « prestations sociales »

sociale ; 4°) ALORS QU'en vertu de l'article 35 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, le salarié qui effectue un remplacement dans un emploi devenu

X..., personne de statut civil coutumier kanak, engagé le 1er avril 2003 en qualité d'agent de sécurité du site Goro en Nouvelle-Calédonie par le groupement de droit particulier local (GDPL) Nue Mwadre

[P] [F], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Riom (quatrième chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société Dall&apos