EST INTERVENU POUR DEMANDER LA REPARATION DU DOMMAGE QUI RESULTAIT POUR LUI DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME SON PREPOSE AUQUEL IL AVAIT DU SERVIR DES PRESTATIONS ; QUE LA COMPAGNIE LE "GROUPE DROUOT

AUTORISEE, ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES BARAQUEMENTS LITIGIEUX AVAIENT ETE INSTALLES EN 1961, QU'ILS AVAIENT SEULEMENT ETE OCCUPES ET AMELIORES POUR Y LOGER DU PERSONNEL HOTELIER

AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE SUBROGEE DANS LES DROITS ET DANS LE PRIVILEGE DU DIT OFFICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1937, A ETE ADMISE AU PASSIF

AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE, SUBROGEE DANS LES DROITS ET DANS LE PRIVILEGE DUDIT OFFICE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1937, A ETE ADMISE AU PASSIF

EN JUIN 1964 AYANT ETE DELIVRE LE 30 MARS 1973 ET UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES PRODUIT PAR LA LOCATAIRE JUSTIFIANT DE LA REPRISE D'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1975, LA

CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION

RIBETTES FAIT PRESUMER QUE CE MAGISTRAT AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 14 AOUT 1943; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE; SUR

ETRE STATUE SUR L'ACTION DES CAISSES NI, PAR CONSEQUENT, ETRE EVENTUELLEMENT ALLOUE A LA VICTIME UN SOLDE INDEMNITAIRE QU'AUTANT QU'A ETE PREALABLEMENT EVALUE LE PREJUDICE DONT LA REPARATION INCOMBE A

VICTIME ET SOUTENAIT - PAR CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU - AVOIR REMIS AU NOTAIRE AVEC MANDAT D'EFFECTUER DES PLACEMENTS A 10 % DES SOMMES QUI ONT ETE FRAUDULEUSEMENT DETOURNEES PAR CE

DE STATION-SERVICE DONT ELLES NE POUVAIENT ETRE DISSOCIEES ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR MARCEL Y..., PERE DE LA VICTIME, CONTRE EDOUARD X..., PERE DE LA FILLETTE, DE S'ETRE PRONONCE AU VU D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT

PAYES N'ETAIT PAS DUE, POUR LA DUREE DE LA PERIODE DE PREAVIS NON EFFECTUEE ; ALORS QUE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL STIPULE QUE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE OUVRE DROIT, SAUF FAUTE GRAVE

; QUE, DES LORS, AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 408

DE REPRISE DOIT S'EXERCER EST DISTINCT DU DELAI DE PRESCRIPTION QUI SE DEFINIT COMME CORRESPONDANT A LA PERIODE DURANT LAQUELLE L'INFRACTION PEUT ETRE POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ; QUE LES

EN CAS DE NON-COMPARUTION ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410" ; "ALORS QUE L'ARTICLE 410 AYANT POSE LE PRINCIPE QU'UN PREVENU REGULIEREMENT CITE A PERSONNE DOIT ETRE JUGE

ETRE EVALUEE FORFAITAIREMENT ET SAUF ENCORE LORSQUE LES PARTIES CONVIENNENT DU PAIEMENT D'ANNUITES FORFAITAIRES, DE SORTE QUE LE PRIX DE CESSION N'AURAIT PU ETRE FIXE PAR REFERENCE AU TEMPS PASSE, DE

185, 186 ET 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 263-3-1 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS UNE ENTREPRISE OU ONT ETE

PERIL IMMINENT NECESSITANT UN ACTE D'ASSISTANCE IMMEDIATE, ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LE PERIL, TEL QU'IL POUVAIT A L'EPOQUE ETRE CONNU, AIT NECESSITE UNE ACTION IMMEDIATE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'EVICTION, LES LIEUX DOIVENT ETRE REMIS AU BAILLEUR POUR

AVAIENT CONFIE LA MISSION DE VENDRE LEUR FONDS DE DEBIT DE BOISSONS, A REPARER LE PREJUDICE QU'IL LEUR AVAIT CAUSE, EN LEUR PRESENTANT, EN LA PERSONNE DE LAMOTTE, UN ACQUEREUR "NOTOIREMENT INSOLVABLE "