dégénérer en abus lorsque ce droit est détourné de sa finalité ; que l'abus dans l'exercice du droit de rétractation peut être déduit de la tardiveté de l'action en rétractation lorsqu'à la date à laquelle

France, société par actions simplifiée, aux droits de laquelle se trouve la société Distribution A...

et de propriété éteint le droit au bail sur les parcelles dont le preneur devient propriétaire ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé par la société si la confusion en sa personne

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Codede procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2000), que les époux X..., preneurs

de conduire en application de l'article L. 11-5 du Code de la route, qui se borne à l'informer de la date de la commission de l'infraction ayant entraîné la perte des derniers points de son permis de

à une obstruction volontaire à l'éloignement, le juge d'appel a violé l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ que le préfet, pour saisir le juge des

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour les époux X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

considérant, pour dire que le bail avait été résilié, que le bailleur qui allègue avoir demandé la résiliation du bail peut établir par tous moyens que les ayants droit du preneur ont eu connaissance

X... a répondu que, selon les dispositions de l'article 750 du Code civil, la vocation successorale légale en ligne collatérale ne peut exister qu'à deux conditions : prédécès des ascendants et absence

X..., preneur à bail de locaux à usage de magasin et d'atelier, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 novembre 1990) de constater la résiliation de plein droit de ce bail à la suite d'un incendie,

en charge ses pertes financières ; qu'or, ce comportement est constitutif d'un abus, car le droit de renonciation prévu par les textes (qui est un droit de repentir) a pour finalité de protéger le contractant

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

bail pour neuf années à compter du 1er juillet 1990 des locaux à usage commercial à la société Ameublement européen; que les parties sont convenues qu'à l'expiration du bail les aménagements que le preneur

leurs relations contractuelles sous son empire, notamment par contrat judiciaire ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond que le preneur a accepté, en son principe, l'indemnité

L'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 en son premier alinéa établit le droit des avoués à une indemnité "au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de

au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2003), que, par acte des 20 et 29 juin 1998, la société Patparnasse, aux droits

Un arrêt du 23 avril 2018 a dit qu'un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux s'était formé pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2012 et, avant dire droit, a ordonné une expertise

Y..., notaire, le 6 novembre 1995, les époux X... ont conclu avec M. et Mme Z... un bail commercial ayant pour objet les locaux précités dans lesquels les preneurs s'engageaient à exploiter un commerce

à une rente en cas d'inaptitude totale ou définitive à la pratique du rugby pour raison de santé (perte de licence) financée par une contribution de l'employeur ; que cette contribution ne peut être considérée