d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, mais que, si l'une ou

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

code des transports : 5.

juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

était invitée, si, à la suite de la perte progressive de l'activité de la société Tropic airlines dans le secteur aéronautique et de son certificat de transport aérien, perte qu'elle constatait, la société

le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ..., bâtiment G 02, 91700 Fleury-Merogis, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en

au cours du transport aérien défini par la lettre de transport aérien du 21 novembre 2005, la société Chanel et la compagnie Aig Europe estimant au contraire que la société Schenker n'est intervenue qu'en

par l'acquéreur, quand le transfert des risques découlait de la seule remise des véhicules au transporteur routier, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les juges doivent s'expliquer

une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au

par coup » et dont l'activité était reprise en totalité, emportant le transfert des contrats de travail des salariés qui en relevaient ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit y avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

DU TRANSPORT MARITIME, PUIS AVAIT POURVU AU TRANSPORT DES FUTS, DU HAVRE A SANNOIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LEJEUNE, SEULE, A REGLER A LA COMPAGNIE

à la société SSTD ; que la cour d'appel a affirmé qu'il n'y avait « pas eu transfert de l'activité de transport à la société SSTD mais suppression de la totalité de cette activité » ; qu'en affirmant que

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REJET DES POURVOIS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, X...

Si la perte d'un marché ou la seule poursuite de la même activité ne peut suffire à caractériser le transfert d'une entité économique autonome, il ressort en l'espèce des productions que conformément au

éteint toute action contre le voiturier pour perte partielle si, dans les trois jours qui suivent, le destinataire n'a pas notifié au voiturier sa protestation motivée ; qu'en cas de commission de transport

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du bénéfice du PEE du fait de la perte de leur qualité de salariés après leur transfert au sein d'une filiale trouvent leur source dans leurs contrats de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé