[U] et [O], tiers au litige, pour fonder les poursuites contre la société, n'avait pas à les lui communiquer. 9.

,321-1 et 432-15 du code pénal,6,8,203,591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande tendant à la constatation de la prescription de l'action publique

International, qui savaient que Mme G... avait repris, dans la séquence litigieuse, la dénonciation figurant dans les plaintes qu'elle avait déposées contre M.

F..., celle-ci pouvait être le siège d'une fraude fiscale dès lors qu'elle était inexacte ; qu'elle échappait à la prescription, dès lors que les poursuites avaient été engagées par le ministère public

La société agricole de Bologne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

en cours, de sorte qu'en validant la saisie d'un dossier pénal ouvert au cabinet de X..., concernant son client, Z...

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».

Y...) avait été privé de débat contradictoire sur les éléments du dossier retenu contre lui" mais que celle-ci faute d'avoir été présentées, comme l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale avant

, de l'article 45 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'homicide

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, plainte déposée contre X., mais qui, compte tenu des faits dénoncés, visait nécessairement MM.

contre le blanchiment des capitaux, punissable aux termes de l'article 324-1 du code pénal prévoyant un emprisonnement de 5 ans et 375.000 € d'amende, et une violation des articles L. 561-1 et suivants

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH