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8 204 résultats pour « position contraire à celle adoptée en appel »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00664

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

)" , la cour d'appel a dénaturé les documents litigieux et violé le principe susvisé ; 5°/ qu'aux termes du contrat du 6 novembre 2009, il entrait dans la mission de la société Sogefip d'apporter son

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cr

édure suiviec/Pascal Y

6137260dcd580146774229ab

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Claudine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Pascal Y... pour homicide involontaire

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cr

613725e0cd5801467742132e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00513

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Le contrat passé avec la société Mediapro ayant été résilié en 2020, à la suite de la défaillance de cette société dans le paiement du prix, la LFP a lancé, le 19 janvier 2021, un nouvel appel à candidatures

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cr

61372630cd58014677423a5e

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 décembre 2000, qui a condamné pour rejet nuisible à la vie piscicole et pollution des eaux, la première à 1 000 000 francs

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cr

61372631cd58014677423abf

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2001, qui, pour transport d'arme prohibé et conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance,

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soc

61372319cd5801467740563b

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

Sur les pourvois n° P 96-42.394 à Z 96-42.404 formés par la société Cap Sesa tertiaire, dont le siège est ...Université, 75007 Paris, en cassation d'un même arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00111

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

réglementation ; que le fait relevé par la cour d'appel que les demandes de permis de construire auxquelles la commune s'est opposée de façon systématique aient porté sur un projet plus ambitieux que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00455

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci

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cr

6137258bcd5801467741ea5d

Cassation

20 septembre 1993

20 septembre 1993

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour abus de confiance, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnment avec sursis et a prononcé

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cr

61372641cd5801467742427f

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui, pour, escroquerie, tentative d'escroquerie, banqueroute, faux et usage, les a condamnés

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cr

613725becd5801467742030e

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1998, qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000

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cr

613725e5cd58014677421619

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201133

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Afin de mettre à exécution la résolution 1483 (2003), le Conseil de l'Union européenne a adopté la position commune 2003/495/PESC concernant l'Irak et abrogeant les positions communes 1996/741/PESC et

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cr

613726a2cd580146774273e4

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

, qui n'a pas établi en quoi le paiement desdits dividendes dont le principe avait été décidé par une assemblée générale de la société aurait été contraire à l'intérêt de celle-ci, a violé les articles

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00604

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

P..., substitution à laquelle la société Sidel avait donné son consentement, ainsi qu'il résultait de la lettre de voiture CMR, sans préciser la date de celle-ci, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00368

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société Worms a appelé en garantie les sociétés Sea Invest et Chipolbrok. La société Sea Invest a appelé en garantie la société Mediaco.

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cr

61372626cd5801467742355a

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

du jugement, que la modénature des bandeaux et des corniches, ainsi que le positionnement des garde-corps de la façade du quai de Montebello, ne sont pas conformes aux dessins du permis de construire,

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

adoptée par ces autres autorités, motif pris qu'elles n'étaient pas compétentes pour prendre une décision négative, la cour d'appel a violé les articles 101 § 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce

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comm

613723f8cd580146774108c1

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

que les stipulations contractuelles démontraient qu'elle n'avait pas été mise en possession des conteneurs ab initio et pour toute la durée du contrat, exposait que cela ressortait encore des factures

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