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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00664
18 novembre 2020
)" , la cour d'appel a dénaturé les documents litigieux et violé le principe susvisé ; 5°/ qu'aux termes du contrat du 6 novembre 2009, il entrait dans la mission de la société Sogefip d'apporter son
cr
édure suiviec/Pascal Y
6137260dcd580146774229ab
5 janvier 2000
Claudine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Pascal Y... pour homicide involontaire
613725e0cd5801467742132e
29 novembre 2000
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00513
25 septembre 2024
Le contrat passé avec la société Mediapro ayant été résilié en 2020, à la suite de la défaillance de cette société dans le paiement du prix, la LFP a lancé, le 19 janvier 2021, un nouvel appel à candidatures
61372630cd58014677423a5e
4 décembre 2001
Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 décembre 2000, qui a condamné pour rejet nuisible à la vie piscicole et pollution des eaux, la première à 1 000 000 francs
61372631cd58014677423abf
15 janvier 2003
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2001, qui, pour transport d'arme prohibé et conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance,
soc
61372319cd5801467740563b
12 mai 1998
Sur les pourvois n° P 96-42.394 à Z 96-42.404 formés par la société Cap Sesa tertiaire, dont le siège est ...Université, 75007 Paris, en cassation d'un même arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00111
27 février 2018
réglementation ; que le fait relevé par la cour d'appel que les demandes de permis de construire auxquelles la commune s'est opposée de façon systématique aient porté sur un projet plus ambitieux que
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00455
21 juin 2023
Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci
6137258bcd5801467741ea5d
20 septembre 1993
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour abus de confiance, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnment avec sursis et a prononcé
61372641cd5801467742427f
19 février 2003
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui, pour, escroquerie, tentative d'escroquerie, banqueroute, faux et usage, les a condamnés
613725becd5801467742030e
28 septembre 1999
Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1998, qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000
613725e5cd58014677421619
24 janvier 2001
Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201133
2 décembre 2021
Afin de mettre à exécution la résolution 1483 (2003), le Conseil de l'Union européenne a adopté la position commune 2003/495/PESC concernant l'Irak et abrogeant les positions communes 1996/741/PESC et
613726a2cd580146774273e4
3 octobre 2007
, qui n'a pas établi en quoi le paiement desdits dividendes dont le principe avait été décidé par une assemblée générale de la société aurait été contraire à l'intérêt de celle-ci, a violé les articles
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00604
21 octobre 2020
P..., substitution à laquelle la société Sidel avait donné son consentement, ainsi qu'il résultait de la lettre de voiture CMR, sans préciser la date de celle-ci, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00368
2 juillet 2025
La société Worms a appelé en garantie les sociétés Sea Invest et Chipolbrok. La société Sea Invest a appelé en garantie la société Mediaco.
61372626cd5801467742355a
9 octobre 2001
du jugement, que la modénature des bandeaux et des corniches, ainsi que le positionnement des garde-corps de la façade du quai de Montebello, ne sont pas conformes aux dessins du permis de construire,
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070
26 janvier 2022
adoptée par ces autres autorités, motif pris qu'elles n'étaient pas compétentes pour prendre une décision négative, la cour d'appel a violé les articles 101 § 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce
613723f8cd580146774108c1
9 avril 2002
que les stipulations contractuelles démontraient qu'elle n'avait pas été mise en possession des conteneurs ab initio et pour toute la durée du contrat, exposait que cela ressortait encore des factures
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