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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01694
11 décembre 2019
d'information-consultation, a été promulguée la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, instituant notamment la possibilité de négociation portant sur les conditions de
cr
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5 septembre 2006
et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1 et L. 152-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00045
6 janvier 2010
Reste néanmoins : apte à un emploi dans l'entreprise, de type "bureau" ou "administratif".
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200096
20 janvier 2012
X... à se procurer un emploi ; que M.
édure suiviec/M. B
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03491
24 janvier 2018
: Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Bureau Central Français , partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 12 juin 2015, qui, dans la procédure
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100428
4 septembre 2024
Faits et procédure 1.
édure suiviec/MM. Frantz-Pierre W
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00326
21 mars 2018
Cédric V..., - La société du Parc de l'Horloge, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 11 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre MM.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100444
29 mars 2017
cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur
6079b2009ba5988459c54fdf
21 octobre 1971
L'ASSURANCE MALADIE A RAISON DE SA QUALITE DE CHOMEUR INVOLONTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS, D'UNE FACON SUFFISANTE, DES MOTIFS DE L'ARRET QU'IL AIT FAIT TOUT CE QU'IL A PU POUR SE PROCURER
ECLI:FR:CCASS:2018:C110083
7 février 2018
Y... veuve Z... à rapporter la somme de 21.800 € à la succession de son père, d'une part, qu'elle disposait d'une procuration sur le compte bancaire de celui-ci et, d'autre part, que l'emploi des sommes
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01841
20 novembre 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
ECLI:FR:CCASS:2019:C200579
18 avril 2019
O... inapte au poste de grutier qu'il occupait avant l'accident avec possibilité de reclassement sous certaines réserves ; que faute de possibilité de reclassement dans l'entreprise, il avait été licencié
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10317
7 mars 2018
Il ne s'est pas préoccupé de ses clients et ne s'est jamais impliqué dans l'organisation des diverses sorties.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01564
7 juillet 2009
et adoptés, que l'employeur, qui n'avait pas, en se limitant à des postes de caristes, procédé à des recherches suffisantes au niveau du groupe, n'apportait pas la preuve que, dans sa société et dans
é de tentative de volc/MM. C
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10 janvier 1991
C..., Y... et B..., salariés à son service et employés, selon un contrat de travail régi par le droit nigérien, sur une mine uranifère à Akouta ; que, suivant un procès-verbal de conciliation intervenu
ECLI:FR:CCASS:2020:C200075
23 janvier 2020
D... présentait une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Sur la possibilité d'accéder à un emploi M. T...
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5 juin 1973
PARTICULIERE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DE LA REGION DUNKERQUOISE, RELATIVE A " L'ARRET ANORMAL D'UN GROS OUTIL ", FAISAIT OBLIGATION A LA SOCIETE DE FOURNIR DU TRAVAIL DANS D'AUTRES EMPLOIS
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01232
23 juin 2010
francilien aux droits de laquelle vient Pôle emploi Ile-de-France qui estimait que les revenus procurés en 2004 à l'allocataire par l'activité conservée excédaient le plafond permettant la perception
ECLI:FR:CCASS:2011:C201410
7 juillet 2011
X..., dépourvu d'emploi à la date de l'accident, avait seulement perdu une possibilité de gains équivalente à un SMIC, ne pouvait en déduire qu'il devait être indemnisé par une somme représentative d'un
ECLI:FR:CCASS:2021:C200840
16 septembre 2021
Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
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