à l'audience, exercé l'action fiscale accessoirement à l'action publique et le jugement du 17 février 2011 ne peut avoir autorité de la chose jugée et faire obstacle à l'engagement de poursuites fiscales

de poursuite ; " alors, d'autre part, que l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales qui fixe à 3 ans à compter du procès-verbal d'infraction le délai dans lequel l'administration fiscale doit

représentation d'une "tête de vis" ; que la prévenue a été relaxée par jugement du 26 mai 2015, les parties civiles étant déboutées de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts ; qu'elles ont seules

seuls intérêts civils sont en cause), et s'applique, dès lors, à la partie poursuivie en qualité de solidairement responsable, condamnée au paiement solidaire d'une amende douanière, sanction à caractère

fiscale n'avaient pas le pouvoir de contrôler l'identité des personnes présentes sur les lieux ; que les gendarmes, officiers de police judiciaire, chargés seulement d'assister aux opérations prescrites

Fiscale ; qu'il ne résulte pas du dossier que les investigations effectuées par le vérificateur aient été entreprises à sa seule initiative et en faisant abstraction des éléments de l'enquête diligentée

de la justice ; "1 ) alors que, seules les infractions connexes peuvent être jointes et faire l'objet d'une seule décision ; qu'en se bornant à affirmer la connexité des procédures, l'une concernant

fiscale des CD supportant les fichiers figurant sur le disque dur de M.

à la seule diligence de l'administration fiscale ; que le ministère public n'est recevable à interjeter appel que dans le cas où l'infraction poursuivie est punie d'une peine d'emprisonnement ; qu'en

l'action visée à l'article 343-2 du Code des douanes et tendant au prononcé des sanctions fiscales a été engagée devant la juridiction correctionnelle sur citation directe de l'Administration ; qu'il

X... et a condamné ce dernier à une amende fiscale de 354 euros ; "aux motifs qu'aux termes du procès-verbal n° 15071D00599 (PV n°1) du 30 avril 2015 rédigé par les agents de l'administration des douanes

X..., président du conseil d'administration de la société Mécoutil en liquidation judiciaire et Mme Z..., administrateur de cette société, ont été solidairement condamnés à payer la somme de 10 000 000

à une action pénale de droit commun, se devait de relever d'office l'illégalité des poursuites exercées à la seule initiative du ministère public pour des infractions uniquement douanières et, partant

fiscaux ont été amenés à travailler avec les seuls éléments qui n'avaient pas disparu, à savoir les comptes bancaires, puisqu'il ne leur a pas été permis de consulter une seule pièce de comptabilité,

Lyazid une somme de 500 000 francs et une amende fiscale de 500 000 francs assortie des mêmes liens de solidarité ; "aux motifs que si l'ordonnance de renvoi puis le jugement ont omis de mentionner le

entreprise peut sous-traiter des travaux en faisant appel à une autre entreprise, il n'en demeure pas moins que l'entreprise demanderesse de travaux ne peut de ce simple fait avoir un pouvoir d'administration

devant le tribunal correctionnel à la seule initiative de l'administration fiscale pour deux infractions distinctes à la législation sur les contributions indirectes punies par les articles 1791 et 1794

motifs susénoncés, cependant que cette société est doté d'une personnalité morale distincte de celle de sa filiale qui n'excluait pas qu'elle ait subi un préjudice distinct de celui de sa filiale, la

devant le tribunal correctionnel à la seule initiative de l'administration fiscale pour deux infractions distinctes à la législation sur les contributions indirectes punies par les articles 1791 et 1794

DESDITES SOCIETES ; QU'EN DEHORS DE TOUT FAIT DE FORCE MAJEURE ECHAPPANT A LA VOLONTE OU A LA VIGILANCE DES PREVENUS, L'ABSENCE DE COMPTABILITE, EN NE PERMETTANT PAS A L'ADMINISTRATION FISCALE D'ETRE